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Conditions générales de vente sur internet

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Conditions générales de vente sur internet

aperçu du sommaire du dossier Conditions générales de vente sur internet

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 19 novembre 2021

L’importance des conditions générales de vente sur internet 

En tant que professionnel, vous envisagez de mettre en place un e-commerce, c’est-à-dire de proposer la vente de biens ou de prestation de services sur internet. En fonction de la clientèle ciblée par votre entreprise (ventes entre professionnels ou aux particuliers), vos obligations diffèrent...

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Descriptif du dossier

L’importance des conditions générales de vente sur internet 

En tant que professionnel, vous envisagez de mettre en place un e-commerce, c’est-à-dire de proposer la vente de biens ou de prestation de services sur internet. En fonction de la clientèle ciblée par votre entreprise (ventes entre professionnels ou aux particuliers), vos obligations diffèrent.

Afin d’être en conformité, vous souhaitez que votre activité commerciale respecte la réglementation en vigueur notamment sous le prisme des conditions générales de vente (CGV).

Ce dossier vous apporte les informations nécessaires vous permettant d'appréhender sereinement vos obligations en matière de CGV.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Conditions générales de vente

  • CGV

  • Professionnels

  • Consommateurs

  • Informations précontractuelles

  • Internet

  • E-commerce

  • Vente en ligne

  • Commerce


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

15 Questions Essentielles

Voir les autres Questions Essentielles


Ce dossier contient également

2 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Avant de conclure un contrat à distance avec un consommateur ou un professionnel, vous avez l’obligation de lui communiquer un certain nombre d’informations. Celles-ci doivent être centralisées au sein des conditions générales. Néanmoins, vous vous interrogez sur leur contenu, leur communication ainsi que sur leur opposabilité.

Que sont les CGV sur internet ? Que doivent-elles contenir (clauses obligatoires ou facultatives) ? À quoi servent les conditions générales ? Doivent-elles être communiquées et comment ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect ? Comment rédiger des CGV ?

Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et doivent être établies avec la plus grande attention selon la catégorie d’acheteur ciblé.

Contenu du dossier :

Afin de vous aider dans les relations commerciales avec vos clients (professionnels ou consommateurs) nous vous apportons les informations dont vous avez besoin pour l’élaboration de vos CGV afin que vous puissiez les appliquer correctement.

À cet effet, ce dossier contient les renseignements relatifs aux points suivants : 

  • les conditions générales de vente (notion et différence avec les conditions générales d’utilisation) ;

  • le rôle des CGV ;

  • la communication des CGV ; 

  • le contenu des CGV (prix, livraison, garanties, etc.) ; 

  • les clauses obligatoires et facultatives dans les CGV ; 

  • l’opposabilité des CGV ; 

  • les sanctions encourues pour défaut de communication.


La question du moment

Je fournis de façon périodique un bien ou un service à un client, dois-je préciser la durée minimale du contrat passé ?

Oui. Le professionnel doit toujours informer son client sur la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service (1).

Ainsi en va-t-il en cas d'abonnement à un bien ou à une prestation de services.

Par ailleurs, il doit préciser : 

  • les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
  • le prix du bien ou du service ;
  • le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;
  • les frais de livraison ; 
  • les modalités de paiement ;
  • les modalités de livraison ou d'exécution ; 
  • l'existence d'un droit de rétractation ; 
  • la durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci.

Ces informations doivent être communiquées à l'acheteur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée (2).


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Le mot de l'auteur

Le 19/11/2021

Ce dossier contient deux modèles de CGV à destination des particuliers et des professionnels.

Le 19/11/2021

Il est primordial de bien réfléchir à la rédaction de vos conditions générales de vente sur internet puisqu'elles revêtent une importance capitale : elles visent à informer les acheteurs de leurs droits et obligations, mais fixent également le cadre de vos relations contractuelles.

Le 09/08/2016

Selon un arrêt de la Cour de cassation n°12-28304, en date du 11 mars 2014, les conditions générales de vente ne peuvent être opposables aux clients qu'à la condition qu'il en ait eu clairement connaissance et que la preuve en soit faite par le professionnel.

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