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Fiche(s) express - Gérer la prise d'acte du salarié

Conséquences financières pour l’employeur de la prise d’acte du salarié


  • Nombre de pages : 6
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 05-11-2018

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Contexte :

Un de vos salariés a pris acte de la rupture de son contrat de travail car il vous reproche certains manquements. Vous vous demandez quelles sont les conséquences financières pour vous et votre entreprise ?

Problématique : quel est le montant des indemnités auxquelles l'employeur peut être condamné à verser au salarié ?


Des éléments pour prendre une décision :

A. Inconvénient : attendre que le salarié saisisse le Conseil de prud'hommes

B. Avantage : aucune indemnité à verser si la prise d'acte est injustifiée

C. Risque : verser des indemnités pour licenciement abusif si la prise d'acte est justifiée

Indication de la procédure :

A. Conséquences financières de la prise d'acte requalifiée en démission

1. Le reçu pour solde de tout compte et l'indemnité compensatrice de congés payés

2. L'indemnité compensatrice de préavis due par le salarié

B. Conséquences financières de la prise d'acte requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse

1. L'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents

2. Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul

a. L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

b. L'indemnité pour licenciement nul

3. Les autres indemnités

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