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Rédaction Juritravail

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Annoncer des mesures punitives contre le compte d'un client.

Dernère mise à jour : 05 Février 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un client n’a toujours pas réglé les factures dont il est redevable. Après plusieurs rappels amiables, vous lui envoyez un courrier lui annonçant que vous allez prendre des mesures punitives à l’encontre de son compte client dans votre établissement.

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Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Annoncer des mesures punitives contre le compte d'un client.)


Annoncer des mesures punitives contre le compte d'un client.


Par nos précédents courriers en date des XXX (dates), nous vous avions demandé de bien vouloir régulariser votre paiement d’un montant de XXX (montant) euros en règlement de XXX (objet de la facturation). Vous n’avez pas eu la courtoisie de donner suite à nos précédentes demandes, nous mettant à présent dans l’obligation d’avoir recours à des mesures contraignantes à l’encontre de votre compte client numéro XXX (numéro de compte) au sein de notre établissement. Nous sommes donc au ...

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Format : WORD

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