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Modèle(s) de Lettre(s) Maîtriser vos Obligations à l’égard d’une Salariée Enceinte

Lettre de changement temporaire d’affectation d’une salariée en état de grossesse

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre salariée attend un bébé et, compte tenu de son état de santé, elle vous demande à changer provisoirement d'affectation.

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Début du modèle

Dénomination sociale

Adresse


Nom, Prénom de la salariée

Adresse

 

Fait à …… (lieu) le …… (date)

 

Remise en main propre contre décharge (ou lettre recommandée avec accusé de réception)

Objet : changement d'affectation temporaire

 

Madame,  
 

Nous faisons suite à votre courrier en date du………… (indiquer la date), par lequel vous sollicitez un changement d'affectation temporaire.

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Notre conseil :

Si le poste sur lequel vous entendez affecter votre salariée enceinte se situe dans un autre établissement, vous devez recueillir son accord exprès. Il faut en outre garantir à la salariée une reprise effective de son poste initial à son retour. Aucune diminution de salaire ne doit être subie par la salariée du fait de ce changement d'affectation.

Pour des raisons de preuve, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception (ou remettez le lui en main propre contre signature).


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