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Lettre de changement temporaire d’affectation d’une salariée en état de grossesse

Dernère mise à jour : 26 Septembre 2019

Nombre de vues du documents : 1607

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre salariée attend un bébé et, compte tenu de son état de santé, elle vous demande à changer provisoirement d'affectation.

Ce que dit la loi :

Conformément à l'article L1225-7 du Code du travail, une salariée enceinte, dont l'état de santé le nécessite, peut demander à changer de poste de travail le temps de sa grossesse.

Pour motiver sa demande, la salariée fournit à son employeur une attestation de son médecin (l'avis de son médecin traitant suffit) établissant la nécessité de changer provisoirement de poste de travail compte tenu de son état de santé.

Face à une telle demande, l'employeur peut décider :

  • de la nécessité ou non de changer de poste ;
  • du poste sur lequel la salariée va être temporairement affectée.

Toutefois, la salariée n'est pas tenue d'accepter les décisions prises par l'employeur. En cas de désaccord, c'est le médecin du travail qui va trancher. Dans ce contexte, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé.

Si l'employeur n'est pas d'accord sur la nécessité pour la salariée enceinte de changer de poste, il fait appel au médecin du travail.

S'il accepte la demande de la salariée, il lui fait parvenir par courrier sa décision et l'informe du poste sur lequel elle sera dorénavant affectée. La salariée ne doit connaître aucune baisse de son salaire à cette occasion.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de changement temporaire d’affectation d’une salariée en état de grossesse)


Lettre de changement temporaire d’affectation d’une salariée en état de grossesse


Dénomination sociale

Adresse


Nom, Prénom de la salariée

Adresse

 

Fait à …… (lieu) le …… (date)

 

Remise en main propre contre décharge (ou lettre recommandée avec accusé de réception)

Objet : changement d'affectation temporaire

 

Madame,  
 

Nous faisons suite à votre courrier en date du………… (indiquer la date), par lequel vous sollicitez un changement d'affectation temporaire.

Compte tenu de votre grossesse et de votre état de santé, nous ne pouvons donner qu'une suite favorab...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Si le poste sur lequel vous entendez affecter votre salariée enceinte se situe dans un autre établissement, vous devez recueillir son accord exprès. Il faut en outre garantir à la salariée une reprise effective de son poste initial à son retour. Aucune diminution de salaire ne doit être subie par la salariée du fait de ce changement d'affectation.

Pour des raisons de preuve, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception (ou remettez le lui en main propre contre signature).


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