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Laëtitia Grévin

Juriste

Diplômée d’un Master II Juriste d’entreprise, titulaire d'une formation générale de droit privé et d'une formation des disciplines de gestion, mon parcours m'a permis d’approfondir le droit des relations économiques de l'entreprise avec son environnement. De par mes expériences professionnelles, j’ai développé mes connaissances en droit des procédures collectives ainsi qu’en droit des assurances. Juriste au sein du groupe Juritravail depuis 2 ans, j’apprécie participer à faciliter l'accès au droit en répondant notamment aux attentes de toute personne ou toute entreprise souhaitant faire valoir ou protéger ses droits.

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Lettre de demande d'autorisation de manifestation exceptionnelle dans un ERP

Dernère mise à jour : 13 Juin 2018

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez décidé d'organiser une manifestation exceptionnelle au sein des locaux de votre entreprise afin de fidéliser votre clientèle.

Etant responsable d'un établissement recevant du public (ERP), vous devez pour ce faire obtenir une autorisation pour organiser cette manifestation. Vous devez donc en faire la demande auprès de l'autorité compétente.

Ce que dit la loi :

Votre autorisation vous a été délivrée pour les activités et la capacité d'accueil habituelles mentionnées dans votre demande d'ouverture de l'établissement uniquement.

Ainsi, lorsque vous souhaitez procéder à une manifestation exceptionnelle et non prévue dans l'autorisation d'ouverture de vos locaux, il est tenu d'en faire la demande auprès de l'autorité compétente (maire ou préfet) 15 jours au moins à l'avance et de préciser :

  • la nature de la manifestation, sa durée et sa localisation ;
  • les risques qu'elle présente ainsi que les mesures de prévention et protection proposées ;
  • les matériaux de décorations utilisés ;
  • l'effectif prévu.

L'autorité habilitée donne son consentement ou non après avis de la Commission de sécurité et d'accessibilité.

Le fait de passer outre l'autorisation d'ouverture peut donner lieu à l'application de sanctions administratives comme la fermeture en urgence de l'établissement ou de sanctions pénales telles des peines d'amende.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande d'autorisation de manifestation exceptionnelle dans un ERP)


Lettre de demande d'autorisation de manifestation exceptionnelle dans un ERP


Raison sociale de l'entreprise …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de (Madame/Monsieur) le Maire/Préfet de …………
Coordonnées de la mairie/préfecture :

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Lettre de demande d'autorisation de manifestation exceptionnelle

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur le Maire/Préfet,

Par la présente j'ai l'honneur de vous adresser une demande d'autorisation visant à l'...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Restez courtois en toutes circonstances.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Assurez-vous de vous adresser à l'autorité compétente en la matière, Maire ou Préfet et de vous y prendre suffisamment en avance pour pouvoir vous organiser en cas de refus et par exemple refaire une demande dans les temps.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours intenter un recours hiérarchique et/ou porter l'affaire devant la juridiction compétente.


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