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Lettre de licenciement d’une salariée enceinte pour faute grave

Une salariée enceinte, qui n'est pas encore en congé de maternité, a commis une faute grave. Après l'avoir reçue à un entretien préalable, vous lui notifiez son licenciement.

Dernère mise à jour : 10 Décembre 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de licenciement d’une salariée enceinte pour faute grave)


Lettre de licenciement d’une salariée enceinte pour faute grave


Dénomination sociale
Adresse

 

Nom Prénom du salarié
Adresse

Fait à …… (lieu), le …… (date)

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception 

Objet : notification d'un licenciement pour faute grave

  

Madame … (nom),

Si la salariée s'est présentée à l'entretien préalable à licenciement :

Suite à notre entretien préalable qui s'est tenu le …… (date), vos explications ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation de la situation.

Nous vous notifions donc, par la présente, votre...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

5.0 (1 avis clients)

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Soyez réactif dans une telle situation et faites attention aux délais. En effet, la procédure de licenciement doit être engagée dans les deux mois qui suivent la date où vous avez eu connaissance de la faute de la salariée.

Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (de délai, de forme…) que vous devez respecter. N'oubliez pas de la consulter.

 

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    vos service sont vraiment bien et je suis content ca me permet de faire la suite cordialemant monsieur estournet marc

    le 20/02/2015


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