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Ce modèle de lettre :  Lettre de notification du projet de licenciement pour motif économique à la DREETS

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Votre entreprise fait face à des difficultés économiques, financières ou techniques et elle est contrainte de procéder à un licenciement économique collectif. Selon le nombre de licenciements envisagés/prononcés, vous devez notifier le projet de licenciement à la Direction régionale  de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS, ex-DIRECCTE). 

Dernière mise à jour : 03 Mai 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de notification du projet de licenciement pour motif économique à la DREETS


Lettre de notification du projet de licenciement pour motif économique à la DREETS


Dénomination sociale

Adresse de l'entreprise 

 

Nom et prénom du destinataire

Adresse de la DREETS

 

                                        Fait à ………(lieu), le …………(date)

                                                      

 Lettre électronique (ou recommandée) avec accusé de réception 

 

Objet : Notification de projet de licenciement collectif pour motif économique d'au moins 10 salariés 

 

Madame/Monsieur,  

 

Nous vous informons que notre entreprise dont le siège social e...

Cette lettre est incluse dans le dossierLicenciement économique : motifs & procédure employeur

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La recommandation de l'auteur

Pour toute procédure de licenciement économique collectif, les déclarations à l'administration se font par voie dématérialisée via le site système « RUPCO ». 


L'adresse internet de ce portail est https://www.ruptures-collectives.emploi.gouv.fr


En cas de dysfonctionnement du portail, les transmissions doivent s'effectuer par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine.


À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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