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Rédaction Juritravail

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Lettre de relance pour réduire le risque de dépassement d’échéance

Dernère mise à jour : 12 Février 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes en relation d’affaires avec une entreprise dont vous suspectez un retard de paiement à l’échéance prévue sur le bon de commande. Vous lui adressez une lettre l’informant des conséquences que ce retard de paiement pourrait engendrer.

Ce que dit la loi :

L’article L. 441-3 du Code de Commerce dispose que : « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. (…)La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. »

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de relance pour réduire le risque de dépassement d’échéance)


Lettre de relance pour réduire le risque de dépassement d’échéance


Nous avons bien reçu votre courrier nous faisant part de difficultés passagères au sein de votre entreprise. Cependant, je vous rappelle que la facture ci-dessus mentionnée vous a été remise il y a plus de deux mois et l’échéance pour le règlement arrive dans 15 jours, le (date).

Aussi, je vous informe que ce délai devra être respecté conformément au bon de commande.

A défaut et en vertu de L’article L. 441-3 du Code de Commerce, je serai contraint d’appliquer les pénalités de retard ment...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Le contenu de votre courrier doit osciller entre le « diplomatique » compte tenu de vos relations d’affaires et la fermeté pour ne pas avoir à engager une procédure en recouvrement forcé.

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