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Rédaction Juritravail

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Mise en demeure impayé client

Dernère mise à jour : 07 Septembre 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Malgré vos relances, un client n'a toujours pas réglé une facture. Vous lui envoyez une mise en demeure.

Ce que dit la loi :

Code civil, art. 1231 (ancien article 1146) : A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable..

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Mise en demeure impayé client)


Mise en demeure impayé client


Par nos courriers du XXX (date des relances), nous vous avons réclamé le paiement de notre facture n° XXX du XXX (date). A ce jour, nous n'avons toujours pas reçu votre paiement.

Aussi, par ce courrier, nous vous mettons en demeure de procéder au règlement sous le délai de XXX jours (délai fixé par vous). Faute d'une réponse de votre part dans ce délai, nous serons dans l'obligation de demander la mise en oeuvre d'un recouvrement judiciaire auprès du tribunal compétent, ainsi que des domma...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

La mise en demeure constitue une sommation de payer et permet souvent d'éviter un contentieux. Aucune mention obligatoire n'est exigée. Toutefois, elle doit être rédigée dans des termes suffisamment clairs et formels permettant d'établir une véritable interpellation (elle doit indiquer clairement qu'elle vaut mise en demeure). La mise en demeure peut être envoyée par le créancier en lettre recommandée avec accusé de réception ou être transmise par huissier. Cette dernière modalité peut avoir un effet psychologique important surtout si la mise en demeure est remise en mains propres. Cette procédure présente également les avantages suivants : - si un contentieux est engagé, elle sert de preuve de la mauvaise foi du débiteur, - et elle constitue le point de départ des intérêts de retard dus par le client retardataire.


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