Lettre notifiant au propriétaire d’un logement la domiciliation d’une EURL au...
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
786 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Même s'il est d'usage que l'activité d’une entreprise s'exerce dans un local commercial, le fondateur personne physique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), qui est une SARL à associé unique, peut souhaiter, temporairement, domicilier sa société dans son local d'habitation (siège social de l'EURL).
Il est recommandé au gérant d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception, pour des raisons de preuve.
Selon la loi, toute personne morale (société) est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires (article L123-11-1 du Code de commerce).
Si de telles dispositions existent, la domiciliation de la société au domicile du représentant légal reste possible, mais pour une durée ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de la création de la société, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !
Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Le droit plus simple au quotidien
Par L'équipe Juritravail le 07/05/2024 • 22342 vues
Une société civile immobilière (SCI) a pour finalité, pour deux personnes ou plus, de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers. Les avantages sont nombreux, alors, dans quels...
Par David Poroes Pereira le 07/05/2024 • 1642 vues
Vous avez un projet de création d'entreprise ? Avez-vous envisagé la franchise qui offre de...
Par Clémence Gosset le 06/05/2024 • 6887 vues
Vous souhaitez créer une SASU mais vous vous questionnez sur la flexibilité de cette forme...
Par Clémence Gosset le 02/05/2024 • 3368 vues
Artisan, vous devez établir un devis avant de conclure un contrat de prestation de services...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
04/05/2024
Très clair et lisible
02/05/2024
répond très bien à mon besoin
01/05/2024
Je suis satisfait
01/05/2024
commande facile
27/04/2024
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Du travail et des conseils sérieux.