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Reçu pour règlement du salaire en espèces

Dernère mise à jour : 03 Juin 2020

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

L'un de vos salariés vous demande d'effectuer le paiement de son salaire en espèces. Vous vous demandez si vous pouvez répondre favorablement à sa demande.

Ce que dit la loi :

L'article L3241-1 du Code du travail prévoit trois modes de paiement des salaires :

  • virement bancaire ou postal ;
  • chèque barré ;
  • espèces.

Précisons que le paiement du salaire en espèces, à la demande du salarié, ne peut se faire que si le  montant est inférieur à 1.500 euros (Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virement).

Toute stipulation contraire est nulle. L'employeur ne peut s'opposer à la demande du salarié de recevoir le paiement de son salaire en espèces. S'il refuse, il encourt une amende. En effet, le non-respect des dispositions relatives aux modes de paiement du salaire est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, soit 450 euros (Article R3246-1 du Code du travail).

 

Le paiement du salaire doit se faire en main propre. Le salarié à la possibilité de donner une procuration à un tiers pour recevoir le règlement.

 

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Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Reçu pour règlement du salaire en espèces)


Reçu pour règlement du salaire en espèces


Reçu pour règlement du salaire en espèces


La société …………………………..(raison sociale)

située …………………………..(adresse)

 

Objet : Reçu pour règlement du salaire en espèces à la demande du salarié

Je soussigné(e)…………………….. (nom, prénom du salarié), né(e) le.......................(date), employé en qualité de ..............................................(poste), dans le cadre d'un ..................... (préciser le type de contrat de travail), à temps ………….. (complet ou partiel), reconnait avoir...

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Le petit plus

Nous vous recommandons de conditionner le versement du salaire en liquide à la signature d'un reçu, car à défaut, vous n'aurez aucun moyen de prouver que vous vous êtes acquitté de votre obligation : à savoir payer le salaire convenu.

De plus, le paiement du salaire en espèces ne délivre pas l'employeur de son obligation de remettre un bulletin de paie au salarié.


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  • 5

    le 13/05/2020

  • 5

    le 22/07/2016

  • 5

    le 28/09/2015


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