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Requête en vue de la nomination d’un Commissaire aux Apports à l'occasion d'une augmentation de capital (SARL)

Dernère mise à jour : 14 Février 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Tout apport en nature doit faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce auquel vous adressez la requête.

Ce que dit la loi :

C'est l'article L 223-33 du Code de commerce qui impose le recours à un commissaire aux apports « nommé par une décision de justice ».

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Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Requête en vue de la nomination d’un Commissaire aux Apports à l'occasion d'une augmentation de capital (SARL))


Requête en vue de la nomination d’un Commissaire aux Apports à l'occasion d'une augmentation de capital (SARL)


Dénomination sociale
………………… (adresse)
………………… (code postal, ville)
 

M. le Président du Tribunal de Commerce de ……………
…………. (adresse)

…………… (code postal, ville)
 
  

Madame / Monsieur la/le Président(e) du Tribunal de Commerce,

 

Je soussigné(e) …………., gérant de la société ……………, société à responsabilité limitée, au capital de …………… euros, dont le siège social est ………………., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ……………… sous le numéro ……………….

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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