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Modèle(s) de Lettre(s) Augmentation de capital

Requête en vue de la nomination d’un Commissaire aux Apports à l'occasion d'une augmentation de capital (SARL)

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Tout apport en nature doit faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce auquel vous adressez la requête.

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Début du modèle

Dénomination sociale
………………… (adresse)
………………… (code postal, ville)
 

M. le Président du Tribunal de Commerce de ……………
…………. (adresse)

…………… (code postal, ville)
 
  

Madame / Monsieur la/le Président(e) du Tribunal de Commerce,

 

Je soussigné(e) …………., gérant de la société ……………, société à responsabilité limitée, au capital de …………… euros, dont le siège social est ………………., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ……………… sous le numéro ……………….

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Notre conseil :

Renseignez-vous auprès du Tribunal de Commerce pour connaître le montant des frais de désignation.


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