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Ce modèle de lettre : Lettre de non-condamnation et de filiation du dirigeant SASU

a été rédigée par Mickaël Felix, Juriste

Vous êtes dirigeant ou nouvellement nommé dirigeant d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation susceptible de vous interdire de gérer une société.  

Dernière mise à jour : 20 août 2018

226 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de non-condamnation et de filiation du dirigeant SASU

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Lettre de non-condamnation et de filiation du dirigeant SASU


Nom, prénom
Adresse complète 

 

 

Objet: attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation

 

Je soussigné .....................................  (Préciser le nom et prénom) ;
né le ............... (Préciser la date de naissance) ; 
à ..................................... (Préciser le lieu de naissance) ;
demeurant .......................................... (Préciser l'adresse de résidence) ;

 

né de ..................................... (Préciser le...

La recommandation de l'auteur

L'attestation de non-condamnation et de filiation est une attestation faite sur l'honneur devant être établie par le dirigeant de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et destinée à figurer dans le dossier de constitution remis au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) en vue de demander l'immatriculation ou la modification de l'inscription de la société au RCS. Si vous avez fait l'objet d'une condamnation emportant interdiction de gérer, vous pouvez demander la suppression de la mention de votre condamnation au bulletin 2 de votre casier judiciaire auprès d'un juge. Cela vous permettra de diriger une SASU. Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tous les éléments qui se trouvent entre parenthèses.

À propos de l'auteur

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.


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