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Ce modèle de lettre : Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution d'une SASU

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Fondateur d'une SASU, marié sous le régime matrimonial de la communauté, vous souhaitez faire un apport en numéraire (argent de la communauté) ou un apport en nature (bien commun) pour constituer le capital social de la société.

Dernière mise à jour : 15 février 2022

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution d'une SASU

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Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution d'une SASU


Nom de la SASU
Adresse du siège social


Nom prénom du conjoint
Adresse complète


Fait à ........, le .........


Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge (Numéro de recommandé)

Objet : Avertissement légal à donner a conjoint de l'apporteur de biens communs lors de la constitution d'une SASU (conjoint du fondateur  de la SASU)

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de mon souhait de faire apport de biens communs à notre pa...