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Lettre tendant à obtenir le droit pour un salarié dont le contrat est suspendu pour une longue durée de continuer à participer au fonctionnement de l’institution

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Mis à jour le 02 décembre -1


Ce modèle de lettre : Lettre tendant à obtenir le droit pour un salarié dont le contrat est suspendu pour une longue durée de continuer à participer au fonctionnement de l’institution

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Ce que dit la loi

La suspension du contrat de travail n'entraîne pas la suspension du mandat de représentation.

A titre d'exemples, ni la maladie, ni la grève, ni les congés, ni même le chômage partiel n'entraînent de suspension du mandat. Même la mise à pied du représentant n'a pas pour effet de suspendre le mandat (Cass. Soc. 23.06.1999).

En conséquence, le salarié doit pouvoir exercer son mandat normalement et être convoqué à toutes les réunions.

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