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Modèle de convocation des délégués syndicaux en vue de la négociation annuelle obligatoire (NAO)

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 09 novembre 2021


Ce modèle de lettre : Modèle de convocation des délégués syndicaux en vue de la négociation annuelle obligatoire (NAO)

Afin d'organiser la négociation annuelle obligatoire (NAO) dans votre entreprise, vous décidez de convoquer les délégués syndicaux à la première réunion.

4,80€ TTC

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Mis à jour le 09 novembre 2021


La recommandation de l'auteur

C'est à l'employeur qu'il revient de prendre l'initiative de mettre en place la NAO, et ce dans le délai imparti par la loi ou par l'accord d'adaptation.

En cas de désignation récente d'un ou plusieurs délégués syndicaux dans l'entreprise, il convient d'engager la NAO dans le cadre de l'année civile en cours.

Le fait de se soustraire aux obligations relatives à la convocation des parties à la négociation, à l'obligation périodique de négocier et au contenu de la négociation, est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3.750 euros (article L2243-1 du Code du travail).

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans une négociation en entreprise (article L2242-1 du Code du travail).

A défaut d'accord en ce sens, ou en en cas de non-respect de ses dispositions, l'employeur doit engager des négociations chaque année (article L2242-13 du Code du travail).

La négociation s'engage à la demande d'une organisation syndicale représentative à défaut d'une initiative de l'employeur depuis :

  • plus de 12 mois suivant la précédente négociation, pour les négociations annuelles ;
  • plus de 36 mois suivant la dernière négociation pour la négociation triennale.

La demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les 8 jours par l'employeur aux autres organisations représentatives. Dans les 15 jours qui suivent la demande formulée par une organisation syndicale, l'employeur convoque les parties à la négociation annuelle.

Tous les ans, doivent être abordés lors de la NAO :

  • la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise;
  • l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. A compter du 31 mars 2022, s'ajoutent les conditions de travail (Loi n°2021-1018 du 2 août 2021).

Tous les 3 ans, les entreprises d'au moins 300 salariés engagent une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

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