photo de Estelle Villain

Ce modèle de lettre : Modèle de décision unilatérale de l’employeur autorisant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles

a été rédigée par Estelle Villain, Juriste

L'effectif de votre entreprise est d'au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs, ou bien les mandats des élus du comité social et économique (CSE) arrivent à expiration et vous devez organiser les élections professionnelles.  À cet égard, vous envisagez de mettre en place le vote électronique, mais aucune organisation syndicale n'a pris part à la négociation d'un accord collectif.  Vous envisagez donc de l'instituer et de prévoir ses modalités d'utilisation par décision unilatérale.

Dernière mise à jour : 03 mai 2022

0 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Modèle de décision unilatérale de l’employeur autorisant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles

logo Juritravail

Modèle de décision unilatérale de l’employeur autorisant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles


Dénomination sociale 

Adresse 


Décision unilatérale de l'employeur autorisant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles

En l'absence ……. (au choix : de délégués syndicaux dans l'entreprise ou d'accord collectif conclu avec les organisations syndicales), La société ……. (dénomination sociale) a décidé ce qui suit : 

La société ……. (dénomination sociale), située à …… (adresse du siège), représentée par …… (préciser ...