illustration logo

Procès-verbal de la première Assemblée Générale Extraordinaire unique fixant les conditions de l'augmentation de capital par un apport en numéraire (SARL)

illustration aperçu dossier

photo de Sessi Imorou

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 30 mars 2022


Ce modèle de lettre : Procès-verbal de la première Assemblée Générale Extraordinaire unique fixant les conditions de l'augmentation de capital par un apport en numéraire (SARL)

Une première assemblée générale extraordinaire vise à préparer l'augmentation de capital envisagée en définissant les modalités de l'opération.

Dans le cas d'un apport en numéraire, il s'agit du versement d'une somme d'argent.

4,80€ TTC

photo de Sessi Imorou

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 30 mars 2022


La recommandation de l'auteur

N'oubliez pas de donner pouvoir au gérant de réaliser l'opération pour recueillir les souscriptions notamment. 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

L'article R223-24 du Code de commerce impose la constatation de toute délibération d'assemblée dans un procès-verbal rédigé par le gérant.

L'article L223-30 du Code de commerce prévoit qu'une distinction doit être opérée selon que la société a été immatriculée avant ou après le 4 août 2005 :

- pour celles immatriculées avant, les modifications sont décidées par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales, toute clause contraire étant réputée non écrite ;

- pour celles immatriculées après, la décision doit être prise à la majorité des 2/3, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte (ils ne peuvent pas prévoir l'unanimité). Les associés doivent détenir au minimum 1/4 des parts sociales lors de la 1ʳᵉ convocation et, à défaut, d'une 2ᵉ assemblée qui doit se tenir dans un délai de 2 mois.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Nos actualités sur le thème Assemblée générale extraordinaire SARL

Par Anthony BEM le 09/05/2012 • 3453 vues

La loi n°2012-387, du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a posé de nouvelles règles relatives à la réunion des assemblées générales ...


Par Samuel SCHMIDT le 03/05/2012 • 5659 vues

Un nouvel article L. 225-21-1 du Code de commerce prévoit qu’il est désormais possible pour un ad...


illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00

Nos actualités sur le thème Augmentation de capital

Par Sessi Imorou le 01/04/2022 • 2629 vues

Afin de renforcer la situation financière de la société ou d'enrichir son patrimoine, toute société à responsabilité limitée (SARL) peut recourir à une augmentation de capital. C'est le ca...


Par Kevin Le Moyec le 06/10/2020 • 1965 vues

Chaque année, le Gouvernement présente un projet de loi de finances afin d'exposer le budget po...


Par Anthony BEM le 12/12/2012 • 2061 vues

L’augmentation du capital social des sociétés à responsabilité limitée (SARL) suppose le respect ...


Par Olivier Vibert le 11/10/2012 • 3153 vues

La décision d'augmenter le capital social, qui relève des attributions de l'assemblée des associé...


Voir toutes les actualités

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences