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Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire unique délibérant sur une...

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Ce modèle de lettre : Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire unique délibérant sur une augmentation de capital (SARL)

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Mis à jour le 06 octobre 2022


Dès lors que les associés sont déjà d'accord et ont souscrit à l'augmentation de capital social, une seule assemblée générale extraordinaire peut fixer les modalités et entériner la décision. 

11,88€ TTC


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La recommandation de l'auteur

Faites attention à la majorité requise pour entériner une augmentation de capital. En effet, elle peut varier comme indiqué ci-dessus.

Ce que dit la loi

L'article R223-24 du Code de commerce impose la constatation de toute délibération d'assemblée dans un procès-verbal rédigé par le gérant.

 

L'article L223-30 du Code de commerce prévoit une distinction doit être opérée selon que la société a été immatriculée avant ou après le 4 août 2005. Pour celles immatriculées avant, les modifications sont décidées par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales, toute clause contraire étant réputée non écrite. Pour celles immatriculées après, la décision doit être prise à la majorité des 2/3, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte (ils ne peuvent pas prévoir l'unanimité). Les associés doivent détenir au minimum 1/4 des parts sociales lors de la 1ère convocation et, à défaut, d'une 2ème assemblée qui doit se tenir dans un délai de 2 mois.

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