Courrier de transmission des PV des élections aux syndicats

Suite aux élections du CSE dans votre entreprise, vous envoyez un exemplaire des procès-verbaux (PV) des élections aux organisations syndicales ayant présenté des candidats ou participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral

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Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 08/08/2019

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Ce que dit la loi

L'article L2314-29 du Code du travail, prévoit l'obligation à la charge de l'employeur de transmettre les procès-verbaux des élections dans les meilleurs délais et par tout moyen, aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles qui ont participé à la négociation du protocole préélectoral.

Différents modèles de procès-verbaux existent :

• procès-verbal des élections des membres titulaires du CSE (cerfa n°15822*01) ;
• procès-verbal des élections des membres suppléants du CSE (cerfa n°15823*01) ;
• procès-verbal de carence pour tous les collèges au CSE (cerfa n°15248*03).

Il convient d'établir un procès-verbal par collège.

L'employeur doit également, transmettre les procès-verbaux des élections sous 15 jours à l'inspecteur du travail (DIRECCTE), en double exemplaire (article R2314-22 du Code du travail).

Le saviez-vous :

Il est recommandé d'effectuer l'envoi de la lettre rapidement après la fin des élections.

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