Un de vos concurrents commercialise ses produits ou services en usurpant vos droits sur ladite création ? Mettez-le en demeure !
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Pour créer votre lettre de mise en demeure afin de faire cesser les actes de concurrence déloyale d'un concurrents
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Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le 19/08/2019
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Concernant la protection du droit d'auteur, les articles L111-1 et L112-1 du Code de la propriété intellectuelle disposent que l'auteur d'une œuvre de l'esprit possède un droit de propriété sur sa création. Il pourra dès lors introduire une action en contrefaçon en cas d'atteinte à son droit de propriété auprès du Tribunal de Grande Instance conformément aux articles L331-1 à L331-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Concernant la protection des dessins et modèles, l'article L513-4 du Code de la propriété intellectuelle, précise la portée de la protection. Ainsi sont interdits sans le consentement de l'auteur la fabrication, offre, mise sur le marché, importation, exportation, transbordement, utilisation, ou la détention d'un produit incorporant le dessin ou modèle. Le propriétaire pourra alors agir en contrefaçon pour protéger le dessin ou le modèle sur le fondement de l'article L521-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Enfin, concernant les actions relatives à la protection de la marque, les articles L711-1 à L711-4 du Code de la propriété intellectuelle définissent les éléments bénéficiant d'une protection au titre du droit de la propriété. Ainsi, sont interdits toutes reproductions, usages, appositions ou encore la suppression et la modification d'une marque sans l'autorisation du propriétaire (article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle).
Le propriétaire pourra alors agir en contrefaçon contre toute atteinte à ce droit devant le Tribunal de Grande Instance conformément aux articles L716-1 à L716-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Dans le cas où l'action en contrefaçon n'aboutirait pas, il reste possible d'agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle au moyen de l'action en concurrence déloyale sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil (Cass. Com. 29 mai 1967, n°209). Attention, l'action en concurrence déloyale nécessite que les agissements entrent dans la sphère d'activité rivale des deux professionnels. Ils doivent toucher une même clientèle.
Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier, une copie de l'enregistrement de la marque, ainsi que tous les éléments de preuve à votre disposition.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.
