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Modèle de Lettre pour informer votre salarié de votre rétractation dans le cadre de la rupture conventionnelle

Vous voulez mettre un terme à la procédure de rupture conventionnelle dans les 15 jours suivant sa signature ? Informez votre salarié.

Rédigez votre lettre en ligne et obtenez un document juridique complet

Renseignez vos coordonnées et celles du salarié
Indiquez la date de signature de la convention de rupture conventionnelle
Expliquez, si vous le désirez, la raison pour laquelle vous vous rétractez
Précisez comment vous souhaitez envoyer votre lettre
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Combien ça coûte ?

Pour créer votre lettre informant le salarié que vous usez de votre droit de rétractation dans le cadre de la rupture conventionnelle

5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 19/08/2019

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Satisfait ou remboursé

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Ce que dit la loi

L'article L1237-13 du Code du travail prévoit qu'à compter de la date de la signature de la convention de rupture par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.

Le délai s'exprime en jours calendaires. Tous les jours de la semaine doivent être décomptés.

Le point de départ du délai est le lendemain du jour de la signature de la convention. La fin du délai se situe le 15ème jour à 24 heures.

Si le délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié habituellement chômé, il est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Lorsque l'une des parties met en œuvre son droit de rétractation, la rupture conventionnelle est annulée et le contrat de travail se poursuit.

La date retenue de l'exercice de son droit de rétractation est la date à laquelle la partie a envoyé le courrier de rétractation, et non la date de réception du courrier. La rétractation est donc valablement exprimée si le courrier est expédié avant la fin du délai et reçu après (Cass. Soc. 14 février 2018, n°17-10035).

Le saviez-vous :

Vous n'avez pas l'obligation d'expliquer pourquoi vous avez décidé de vous rétracter.

Assurez-vous de vous situer dans le délai. La fin du délai de rétractation est indiquée dans le formulaire Cerfa.

Évitez la lettre sans accusé de réception ou le mail, dans un souci de preuve.