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Maladie professionnelle, accident du travail : le guide pour bien gérer

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Rédigé par Swann Ancelin - Mis à jour le 07 Mai 2020

Un de vos salarié estime être victime d'une maladie professionnelle et en demande la reconnaissance auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Plusieurs questions vous viennent à l’esprit.

Dans un premier temps, quelles sont les notions de la maladie professionnelle et quelles sont ses conséquences sur le contrat de travail du salarié ? Vos cotisations vont-elles être impactées ? Quelles sont les répercussions d’une faute inexcusable ? Pouvez-vous licencier un salarié pendant son arrêt maladie ?

Dans un second temps, vous souhaitez également connaître le cadre légal pour contester la maladie professionnelle de votre salarié. 

Nous vous informons sur la procédure à respecter pour gérer la maladie professionnelle de vos salariés.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Maladie professionnelle
  • Contestation de la maladie professionnelle
  • Réserves
  • Taux de cotisation
  • Faute inexcusable
  • Indemnisation de la victime
  • Effets sur le contrat de travail

Plan détaillé du dossier

Les questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.

6 Questions Essentielles

  • L'émission de réserves est-elle possible une fois que la CPAM a rendu sa décision ?

  • De quel délai dispose l'employeur souhaitant contester la décision de la CPAM ?

  • L'employeur peut-il rompre le contrat de travail pendant la période de suspension liée à une maladie professionnelle ?

  • La rupture de la période d'essai est-elle possible en cas de maladie professionnelle ?

  • Mon salarié a contracté le virus Covid-19, est-ce reconnu comme une maladie professionnelle ?

  • Qu'est ce qu'une maladie professionnelle ?

Voir les autres questions essentielles


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  • Comment contester une maladie professionnelle ?

  • Maladies professionnelles et accidents du travail : les cotisations employeurs

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  • L'employeur ne peut pas aménager le poste : le licenciement pour inaptitude est justifié

4 Formulaires CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.

  • Cerfa n°11137-03 Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle

  • Cerfa n°11383*02 Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (spécimen)

  • Cerfa n°15980*03 : Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

  • Cerfa n°11141*01 Rapport de l'employeur au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un de vos salariés a fait reconnaître, devant la CPAM, le caractère professionnel de sa maladie. 

Vous vous demandez alors quelles seront les conséquences sur son contrat de travail mais aussi sur votre taux de cotisation accident du travail / maladie professionnelle ? Que faire si vous n'êtes pas d'accord sur le caractère professionnel de la maladie ? Découvrez quelles sont les possibilités de le réfuter, quelle procédure respecter pas à pas et quels sont les motifs de contestation. 

Votre salarié estime que vous ne l’avez pas suffisamment protégé et invoque votre faute inexcusable ? Sachez que la reconnaissance  de cette faute peut avoir des conséquences en termes de responsabilité, ainsi que des conséquences financières pour votre entreprise.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend toutes les informations suivantes  :

  • la notion de maladie professionnelle ;
  • les démarches à effectuer ;
  • les éléments de reconnaissance de la maladie professionnelle ;
  • la contestation d’une maladie professionnelle (la procédure à respecter) ;
  • les effets de la maladie professionnelle sur votre taux de cotisation ;
  • la reconnaissance de la faute inexcusable et ses conséquences ;
  • la suspension du contrat de travail du salarié

La question du moment

L'employeur peut-il rompre le contrat de travail pendant la période de suspension liée à une maladie professionnelle ?

Même si le salarié n'est pas présent dans l'entreprise, l'employeur doit lui octroyer ses avantages légaux et conventionnels comme s'il était présent. Ainsi, la prime d'ancienneté sera calculée comme si le salarié était présent dans l'entreprise.

Par contre, l'employeur n'a pas à accorder les avantages versés sous condition de présence du salarié dans l'entreprise.

Puisque le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement, l'employeur ne peut décider de rompre le contrat de travail pendant que le salarié se trouve en arrêt maladie, sauf en cas de faute grave ou lourde de celui-ci, ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie (par exemple : l'activité de l'entreprise cesse) (1).

L'interdiction de rompre le contrat s'applique même si le salarié est en période d'essai ou en préavis.



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