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Ce dossier : 

Maladie professionnelle, accident du travail : le guide pour bien gérer

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 23 Avril 2021

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Un salarié de votre entreprise demande la reconnaissance d’une maladie professionnelle auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Dans un premier temps, cette situation génère plusieurs interrogations.


Dans quels cas reconnaît-on l’origine professionnelle d’une maladie et quelles sont ses
conséquences sur le contrat de travail ? Le montant des cotisations qui vous incombent en tant qu’employeur vont-elles être impactées ? Quelles sont les répercussions d’une faute inexcusable ? Pouvez-vous licencier un salarié pendant son arrêt maladie ?


Dans un second temps, vous souhaitez connaître le cadre légal pour
contester la maladie professionnelle de votre salarié

Nous vous informons sur la procédure à respecter pour gérer la maladie professionnelle de vos salariés.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Maladie professionnelle
  • Contestation de la maladie professionnelle
  • Réserves
  • Taux de cotisation
  • Faute inexcusable
  • Indemnisation de la victime
  • Effets sur le contrat de travail

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

6 Questions Essentielles

  • Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?

  • L'émission de réserves est-elle possible une fois que la CPAM a rendu sa décision ?

  • De quel délai dispose l'employeur souhaitant contester la décision de la CPAM ?

  • Puis-je rompre le contrat de travail de mon salarié pendant la période de suspension liée à une maladie professionnelle ?

  • La rupture de la période d'essai est-elle possible en cas de maladie professionnelle ?

  • Mon salarié a contracté le virus Covid-19, est-ce reconnu comme une maladie professionnelle ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

4 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Comment contester une maladie professionnelle ?

  • Maladies professionnelles et accidents du travail : les cotisations employeurs

  • Maladie professionnelle : notions et conséquences sur le contrat de travail

  • La faute inexcusable de l’employeur

4 Formulaire(s) CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.

  • Cerfa n°11137-03 Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle

  • Cerfa n°11383*02 Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (spécimen)

  • Cerfa n°15980*03 : Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

  • Cerfa n°11141*01 Rapport de l'employeur au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un de vos salariés a fait reconnaître (ou est en train de le faire), devant la CPAM, le caractère professionnel de sa maladie. En effet, ce salarié estime que vous ne l’avez pas suffisamment protégé et invoque une faute inexcusable de votre part ? Sachez que la reconnaissance de cette faute peut avoir des conséquences à la fois en termes de responsabilité et de finances pour votre entreprise.

Ainsi, quels sont vos recours en cas de désaccord sur le caractère professionnel de la maladie ? Découvrez quelle procédure il est possible de respecter pas à pas et les motifs de cette contestation. 

Contenu du dossier :

Ce dossier traite les informations suivantes  :

  • la notion de maladie professionnelle ;

  • les démarches à effectuer ;

  • les éléments de reconnaissance de la maladie professionnelle ;

  • la contestation d’une maladie professionnelle (la procédure) ;

  • les effets de la maladie professionnelle sur votre taux de cotisation ;

  • la reconnaissance de la faute inexcusable et ses conséquences ;

  • la suspension du contrat de travail du salarié.


La question du moment

L'émission de réserves est-elle possible une fois que la CPAM a rendu sa décision ?

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) dispose d'un délai de 120 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie pour laquelle elle est saisie. Ce délai court à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration de la maladie professionnelle.

Suite des investigations, la caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de 120 jours francs évoqué précédemment lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.

A l'issue de ses investigations et au plus tard 100 jours, la caisse met le dossier à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

C'est à ce moment là que l'employeur notamment dispose d'un délai de 10 jours francs pour le consulter et faire connaître ses observations. Au terme de ce délai, l'employeur pourra consulter le dossier mais sans formuler d'observations (1).

La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.

A noter : même si l'employeur n'a pas émis d'observation au cours de la procédure d'instruction, il pourra contester par la suite le caractère professionnel de la maladie (2).


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