Maladie professionnelle, accident du travail : le guide pour bien gérer

Droit des Employeurs - Droit Social

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Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 07 Mai 2020

Un de vos salarié estime être victime d'une maladie professionnelle et en demande la reconnaissance auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Plusieurs questions vous viennent à l’esprit.

Dans un premier temps, quelles sont les notions de la maladie professionnelle et quelles sont ses conséquences sur le contrat de travail du salarié ? Vos cotisations vont-elles être impactées ? Quelles sont les répercussions d’une faute inexcusable ? Pouvez-vous licencier un salarié pendant son arrêt maladie ?

Dans un second temps, vous souhaitez également connaître le cadre légal pour contester la maladie professionnelle de votre salarié. 

Nous vous informons sur la procédure à respecter pour gérer la maladie professionnelle de vos salariés.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Maladie professionnelle
  • Contestation de la maladie professionnelle
  • Réserves
  • Taux de cotisation
  • Faute inexcusable
  • Indemnisation de la victime
  • Effets sur le contrat de travail

Plan détaillé du dossier

6 Questions Essentielles

  • Qu'est ce qu'une maladie professionnelle ?

  • L'émission de réserves est-elle possible une fois que la CPAM a rendu sa décision ?

  • De quel délai dispose l'employeur souhaitant contester la décision de la CPAM ?

  • L'employeur peut-il rompre le contrat de travail pendant la période de suspension liée à une maladie professionnelle ?

  • La rupture de la période d'essai est-elle possible en cas de maladie professionnelle ?

  • Mon salarié a contracté le virus Covid-19, est-ce reconnu comme une maladie professionnelle ?

Voir les autres questions essentielles

4 Fiche(s) express

  • Comment contester une maladie professionnelle ?

  • Maladies professionnelles et accidents du travail : les cotisations employeurs

  • La faute inexcusable de l’employeur

  • Maladie professionnelle : notions et conséquences sur le contrat de travail

5 Avis des juges

  • Réserves sur l'accident du travail : enquête de la CPAM obligatoire ?

  • Invalidité 2e catégorie : l’erreur que l’employeur ne doit pas commettre

  • Laisser travailler un salarié en arrêt maladie: c'est risqué !

  • L’employeur doit rémunérer le salarié après l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la déclaration d’inaptitude

  • L'employeur ne peut pas aménager le poste : le licenciement pour inaptitude est justifié

4 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°11137-03 Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle

  • Cerfa n°11383*02 Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (spécimen)

  • Cerfa n°15980*03 : Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

  • Cerfa n°11141*01 Rapport de l'employeur au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un de vos salariés a fait reconnaître, devant la CPAM, le caractère professionnel de sa maladie. 

Vous vous demandez alors quelles seront les conséquences sur son contrat de travail mais aussi sur votre taux de cotisation accident du travail / maladie professionnelle ? Que faire si vous n'êtes pas d'accord sur le caractère professionnel de la maladie ? Découvrez quelles sont les possibilités de le réfuter, quelle procédure respecter pas à pas et quels sont les motifs de contestation. 

Votre salarié estime que vous ne l’avez pas suffisamment protégé et invoque votre faute inexcusable ? Sachez que la reconnaissance  de cette faute peut avoir des conséquences en termes de responsabilité, ainsi que des conséquences financières pour votre entreprise.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend toutes les informations suivantes  :

  • la notion de maladie professionnelle ;
  • les démarches à effectuer ;
  • les éléments de reconnaissance de la maladie professionnelle ;
  • la contestation d’une maladie professionnelle (la procédure à respecter) ;
  • les effets de la maladie professionnelle sur votre taux de cotisation ;
  • la reconnaissance de la faute inexcusable et ses conséquences ;
  • la suspension du contrat de travail du salarié

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La question du moment

De quel délai dispose l'employeur souhaitant contester la décision de la CPAM ?

Avant toute action judiciaire, l'employeur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), dans les deux mois suivant la réception de la décision de la CPAM, à la Commission de recours amiable (CRA), service spécialisé au sein de la CPAM. La CPAM compétente est indiquée dans la décision.
 
A défaut de réponse dans un délai de deux mois, l'employeur peut considérer que le recours a été rejeté (1).

Si la CRA ne répond pas, ou que la décision est défavorable, l'employeur peut saisir le pôle social du TGI avant le 1er janvier 2020 et le Tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020 (2). Il a deux mois à compter de la décision de la CRA (ou à compter de l'expiration du délai de deux mois dont disposait la CRA pour répondre) pour saisir la juridiction compétente (3).

Pour saisir le TGI, l'employeur doit déposer une requête au greffe du tribunal, ou envoyer cette requête par lettre recommandée avec accusé de réception.


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