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Rémunération du salarié : respecter le salaire minimum

nouveauté

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 22 Janvier 2021

En contrepartie du travail fourni, le salarié doit recevoir un salaire. Si l'employeur et le salarié peuvent librement négocier la rémunération, des règles s’imposent à eux. L'employeur est tenu, dans tous les cas, de respecter certains minima issus de la loi et des conventions collectives applicables.

Problématiques : quels sont ces minima ? Lequel appliquer : celui fixé par la loi ou la convention collective ? Quelles sont les sanctions possibles ? Quels formalisme doit s’appliquer en cas de modification de la rémunération ?

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Salaire
  • Rémunération
  • Accord du salarié
  • Pourboire
  • Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)
  • Salaire minimum conventionnel
  • Modification de la rémunération
  • Avenant
  • Sanctions

Plan détaillé du dossier

Les questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.

29 Questions Essentielles

  • Bien respecter le salaire minimum

  • I. Rémunération : les minima a respecter

  • Pour fixer la rémunération des salariés, des minima doivent-ils être respectés ?

  • Qui doit respecter le Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) ?

  • Pour quels salariés l'employeur doit-il respecter le Smic ?

  • Quel est le salaire minimum que doit verser l'employeur à un jeune salarié ?

  • Le Smic : qu'est-ce que c'est ?

  • De quels éléments de rémunération dois-je tenir compte pour savoir si je respecte bien le Smic ?

  • L'employeur peut-il réduire le salaire d'un salarié rémunéré au SMIC ?

  • Qu'est-ce que le salaire minimum conventionnel ?

  • Quel salaire minimum appliquer : le Smic ou le salaire minimum conventionnel ?

  • Quelles sanctions je risque si je rémunère un salarié en deçà du Smic ?

  • II. La modification de la rémunération contractuelle

  • Peut-on modifier la rémunération du salarié ?

  • Suis-je obligé de reverser les pourboires donnés par la clientèle aux salariés ?

  • Est-il possible de prévoir une clause de variation de la rémunération dans le contrat de travail d'un salarié ?

  • Quelle procédure faut-il respecter pour pouvoir modifier la rémunération du salarié ?

  • Quelle est la procédure à respecter lorsqu'une modification de la rémunération pour un motif économique est envisagée ?

  • Quelles sanctions risque l'employeur s'il modifie la rémunération du salarié sans son accord ?

  • En cas de modification illicite de la rémunération du salarié, quelles sont les conséquences financières pour l'employeur ?

  • L'employeur peut-il procéder à une réduction de la rémunération de son salarié ?

  • III. Rémunérer un salarié au pourboire

  • Qu'est-ce qu'un pourboire ?

  • Quels sont les salariés concernés par les pourboires ?

  • Comment les pourboires sont-ils versés aux salariés ?

  • Comment traiter les pourboires en termes de paie (cotisations sociales, bulletin de paie) ?

  • Les pourboires sont-il pris en compte afin de vérifier que le salarié perçoit bien le Smic ou le minimum conventionnel ?

  • A quels salariés dois-je reverser les pourboires laissés par les clients ?

  • L’augmentation générale des salaires peut-elle prévoir l’exclusion d’un salarié sur la base d’un critère de performance ?

Voir les autres questions essentielles


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  • Modifier la rémunération du salarié (montant et structure)

3 Modèle(s) de Lettre(s)

Nos modèles de lettres vous assurent d'être en règle. Les commentaires et précisions de nos juristes vous aideront à rédiger votre lettre facilement.

  • Modèle de lettre accordant une augmentation de salaire

  • Modèle de lettre de refus d'accorder une augmentation de salaire

  • Reçu pour règlement du salaire en espèces

1 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat rédigés par nos juristes vous assurent d'être en conformité avec la loi. Les commentaires et précisions de nos juristes vous aideront à choisir les bonnes variantes et à rédiger un contrat adapté à votre situation.

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Lors de l'embauche, la fixation du salaire est l'un des points clés de la négociation. Mais tout au long de la vie professionnelle, le salaire évolue car il peut ou doit, selon les circonstances, être revalorisé, soit :

  • par le contrat de travail (augmentation, promotion professionnelle, changement de poste, changement d'échelon ou de classification, etc.) ;
  • par la loi (revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) chaque année) ;
  • conformément aux dispositions conventionnelles (grille de salaire de la convention collective applicable à votre entreprise) ;
  • ou suite à des négociations au sein de l’entreprise (accord sur les salaires par exemple).

Le SMIC et les salaires minima conventionnels s'imposent à l'employeur. A compter du 1er janvier 2021, le SMIC horaire est de 10,25 euros brut.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous informe sur différents points permettant de fixer la rémunération de votre salarié et de vous assurer que son montant respecte les minima prévus :

  • les critères de choix entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ;
  • la base de calcul applicable ;
  • la composition du salaire de base de votre salarié ;
  • les éléments à prendre en compte dans le calcul du SMIC (avantages en nature, pourboires, primes de rendement, etc.) ;
  • la modification de la rémunération du salarié ou son montant.

La question du moment

Peut-on modifier la rémunération du salarié ?

La rémunération contractuelle est constituée du salaire de base ainsi que de tous les accessoires de salaire stipulés.

Elle est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié, ni dans sa structure (1), ni dans son montant (2), même partiellement sans l'accord du salarié (3).

Cet accord est indispensable même si le nouveau mode de rémunération est plus avantageux ou n'affecte pas le montant global (4). Son accord est également requis si l'employeur souhaite modifier ou supprimer un avantage en nature, qui constitue un élément de sa rémunération (5). Par contre, il n'est pas nécessaire si l'augmentation provient d'une convention collective, d'un accord ou d'une modification législative (augmentation du SMIC par exemple) car cette modification s'impose tant à l'employeur qu'au salarié. 

Par ailleurs, une clause du contrat de travail ne peut valablement autoriser l'employeur à modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié, même indirectement (6). Cette clause est considérée comme nulle et donc dépourvue de toute efficacité. Par exemple, il est impossible de prévoir la variation unilatérale d'une prime de résultats, en indiquant dans le contrat de travail que cette prime sera fonction du schéma de prime en vigueur au sein de l'équipe de vente (7).

Enfin, aucune clause ne peut comporter une indexation sur le SMIC pour la fixation et la révision des salaires (8).


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