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Rémunération du salarié : respecter le salaire minimum

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En contrepartie du travail qu’il fournit, vous êtes tenu de verser à votre salarié, un salaire. Si vous pouvez librement négocier avec lui la rémunération qu'il percevra, tout n’est pas permis et certaines règles s’imposent à vous. Vous êtes en effet tenu, dans tous les cas, de respecter certains minima issus de la loi et de la Convention collective applicable à votre entreprise. Quels sont-ils ? Lesquels appliquer ? 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Salaire
  • Rémunération
  • Minima à respecter
  • Smic
  • Accord du salarié
  • Pourboire
  • Salaire minimum interprofessionnel de croissance
  • Salaire minimum conventionnel
  • Modification de la rémunération

Plan détaillé du dossier

29 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Lors de l'embauche la fixation du salaire est l'un des points clés des négociations contractuelles. Mais ensuite, tout au long de la vie du contrat, le salaire évolue car il peut ou doit, selon les circonstances, être revalorisé, soit :

  • de manière contractuelle (augmentation, promotion professionnelle, changement de poste, changement d'échelon ou de classification ...)
  • de manière légale (revalorisation du SMIC chaque année)
  • conformément aux dispositions conventionnelles (grille de salaire de la convention collective applicable à votre entreprise).
  • ou suite à des négociations collectives (accord d'entreprise sur les salaires par exemple).

Le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) et les salaires minima conventionnels s'imposent à l'employeur. A compter du 1er janvier 2016, le Smic horaire est de 9,67 euros brut.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous informe sur différents points très importants vous permettant de fixer la rémunération de votre salarié et de vous assurer que son montant respecte les minimas qui s'imposent à vous tout au long de la carrière de votre salarié :

  • Que faut-il retenir entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?
  • Quelle est la base de calcul applicable ?
  • De quoi est composé le salaire de base de votre salarié ?
  • Les compléments de salaire sont-ils pris en compte dans le calcul du SMIC ? (avantages en nature, pourboires, primes de rendement …)
  • Peut-on modifier la forme de la rémunération du salarié ou son montant, sans avoir à lui demander son accord ?

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Le mot de l'auteur

CREA Jules Magnan 15/09/2017

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

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La question du moment

Quelles sanctions risque l'employeur s'il modifie la rémunération du salarié sans son accord ?

Si l'employeur décide d'imposer au salarié une modification de sa rémunération, il s'expose à des risques. 

Le salarié peut :

  • exiger la poursuite du contrat aux conditions de rémunération antérieures. Le salarié pourra saisir le juge des référés prud'homal afin d'obtenir le rétablissement de sa rémunération initiale ;
  • demander au juge la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, ou prendre acte de la rupture de son contrat en en imputant la responsabilité au chef d'entreprise. Il fera constater au juge les manquements de l'employeur à ses obligations et demandera que la rupture du contrat soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il aura alors droit à des dommages et intérêts.

Précisons que par deux arrêts du 12 juin 2014, la Cour de cassation revient sur le principe selon lequel toute modification unilatérale de la rémunération du salarié justifie une résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur (1).

Selon la Haute juridiction, la modification unilatérale de la rémunération par l'employeur n'est pas considérée comme un manquement grave qui empêche la poursuite du contrat dès lors que :

  • le changement n'entraine pas d'influence défavorable sur le montant de la rémunération perçue par le salarié,
  • la modification porte sur une faible partie de la rémunération.

Les avis des internautes

3.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 3

    clarté du document ilma s.

    le 06/01/2015

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