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Ce dossier : 

Rémunération du salarié : respecter le salaire minimum

a été rédigé par Kevin Le Moyec, Juriste

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Page 0 du dossier Rémunération du salarié : respecter le salaire minimum
Page 1 du dossier Rémunération du salarié : respecter le salaire minimum

Rédigé par Kevin Le Moyec - Mis à jour le 22 Janvier 2021

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

En contrepartie du travail fourni, le salarié doit recevoir un salaire. Si l'employeur et le salarié peuvent librement négocier la rémunération, des règles s’imposent à eux. L'employeur est tenu, dans tous les cas, de respecter certains minima issus de la loi et des conventions collectives applicables.

Problématiques : quels sont ces minima ? Lequel appliquer : celui fixé par la loi ou la convention collective ? Quelles sont les sanctions possibles ? Quels formalisme doit s’appliquer en cas de modification de la rémunération ?

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Salaire

  • Rémunération

  • Accord du salarié

  • Pourboire

  • Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)

  • Salaire minimum conventionnel

  • Modification de la rémunération

  • Avenant

  • Sanctions


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

29 Questions Essentielles

  • Bien respecter le salaire minimum

  • I. Rémunération : les minima a respecter

  • Pour fixer la rémunération des salariés, des minima doivent-ils être respectés ?

  • Qui doit respecter le Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) ?

  • Pour quels salariés l'employeur doit-il respecter le Smic ?

  • Quel est le salaire minimum que doit verser l'employeur à un jeune salarié ?

  • Le Smic : qu'est-ce que c'est ?

  • De quels éléments de rémunération dois-je tenir compte pour savoir si je respecte bien le Smic ?

  • L'employeur peut-il réduire le salaire d'un salarié rémunéré au SMIC ?

  • Qu'est-ce que le salaire minimum conventionnel ?

  • Quel salaire minimum appliquer : le Smic ou le salaire minimum conventionnel ?

  • Quelles sanctions je risque si je rémunère un salarié en deçà du Smic ?

  • II. La modification de la rémunération contractuelle

  • Peut-on modifier la rémunération du salarié ?

  • Suis-je obligé de reverser les pourboires donnés par la clientèle aux salariés ?

  • Est-il possible de prévoir une clause de variation de la rémunération dans le contrat de travail d'un salarié ?

  • Quelle procédure faut-il respecter pour pouvoir modifier la rémunération du salarié ?

  • Quelle est la procédure à respecter lorsqu'une modification de la rémunération pour un motif économique est envisagée ?

  • Quelles sanctions risque l'employeur s'il modifie la rémunération du salarié sans son accord ?

  • En cas de modification illicite de la rémunération du salarié, quelles sont les conséquences financières pour l'employeur ?

  • L'employeur peut-il procéder à une réduction de la rémunération de son salarié ?

  • III. Rémunérer un salarié au pourboire

  • Qu'est-ce qu'un pourboire ?

  • Quels sont les salariés concernés par les pourboires ?

  • Comment les pourboires sont-ils versés aux salariés ?

  • Comment traiter les pourboires en termes de paie (cotisations sociales, bulletin de paie) ?

  • Les pourboires sont-il pris en compte afin de vérifier que le salarié perçoit bien le Smic ou le minimum conventionnel ?

  • A quels salariés dois-je reverser les pourboires laissés par les clients ?

  • L’augmentation générale des salaires peut-elle prévoir l’exclusion d’un salarié sur la base d’un critère de performance ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

3 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Respecter le salaire minimum

  • Rémunérer un salarié au pourboire

  • Modifier la rémunération du salarié (montant et structure)

3 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre accordant une augmentation de salaire

  • Lettre pour refuser d'accorder une augmentation de salaire

  • Reçu pour règlement du salaire en espèces

1 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

  • Avenant au contrat de travail : augmentation du montant de la rémunération


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Lors de l'embauche, la fixation du salaire est l'un des points clés de la négociation. Mais tout au long de la vie professionnelle, le salaire évolue car il peut ou doit, selon les circonstances, être revalorisé, soit :

  • par le contrat de travail (augmentation, promotion professionnelle, changement de poste, changement d'échelon ou de classification, etc.) ;
  • par la loi (revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) chaque année) ;
  • conformément aux dispositions conventionnelles (grille de salaire de la convention collective applicable à votre entreprise) ;
  • ou suite à des négociations au sein de l’entreprise (accord sur les salaires par exemple).

Le SMIC et les salaires minima conventionnels s'imposent à l'employeur. A compter du 1er janvier 2021, le SMIC horaire est de 10,25 euros brut.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous informe sur différents points permettant de fixer la rémunération de votre salarié et de vous assurer que son montant respecte les minima prévus :

  • les critères de choix entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ;
  • la base de calcul applicable ;
  • la composition du salaire de base de votre salarié ;
  • les éléments à prendre en compte dans le calcul du SMIC (avantages en nature, pourboires, primes de rendement, etc.) ;
  • la modification de la rémunération du salarié ou son montant.

La question du moment

Quelles sanctions je risque si je rémunère un salarié en deçà du Smic ?

En cas de non-respect des minima en matière de rémunération, l'employeur s'expose à des sanctions civiles et pénales, ainsi qu'à un redressement de cotisations sociales.

Il peut être condamné à verser une contravention de 5ème classe, soit 1500 euros, pour chaque salarié concerné par l'infraction (1).

En cas de récidive dans un délai d'un an, il s'expose à une peine plus lourde car l'amende est portée à 3000 euros.

Le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire mais peut également demander des dommages et intérêts pour non-respect du salaire minimal car le paiement d'une rémunération inférieure au SMIC cause nécessairement un préjudice au salarié.

Le salarié n'a pas à prouver l'existence d'un préjudice pour réclamer le versement de tels dommages et intérêts sauf préjudice distincts (2) (3). Mais c'est à l'employeur de prouver que le salarié ne s'est pas tenu à sa disposition pour ne pas avoir à verser de salaire (4).


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