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Astreinte : comment mettre en place des astreintes ?

Astreinte/Garde : la procédure pour les organiser efficacement

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.7 (3 avis)

En tant qu'employeur, il peut arriver que l'activité professionnelle de votre entreprise implique que vos salariés restent joignables à tout moment, afin d'intervenir pour votre compte le plus rapidement possible. Au regard de cette nécessité, vous pouvez choisir d’avoir recours au système des astreintes. Pour cela, vous devez connaître les particularités liées à la mise en place de cette organisation du temps de travail ainsi que ses contreparties. Nous vous expliquons en détail tous les points clés à connaître sur le régime des astreintes.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Astreintes
  • Mise en place
  • Accord collectif
  • Convention collective
  • Décision unilatérale
  • Temps d'attente
  • Temps d'intervention
  • Rémunération
  • Contreparties
  • Modèle de clause
  • Suppression

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Il se peut que l'une de vos machines tombe en panne un week-end et que l'agent de maintenance soit de repos. Or, une telle panne serait préjudiciable à la production et donc à votre entreprise. Raison pour laquelle instaurer un système d’astreinte peut être une solution envisageable pour maintenir l’activité. Pour mettre en place des astreintes, vous devez respecter certaines règles (accord collectif, consultation du comité d'entreprise...).

Vous vous demandez comment les mettre en place ? L’accord de vos salariés est-il nécessaire ? Ont-ils le droit de refuser de faire des astreintes ? Comment sont-elles rémunérées ? Le temps d’intervention doit-il être assimilé à du temps de travail effectif ? Le temps d’intervention ouvre-t-il droit à une contrepartie financière ou en repos ? Quelle est la différence entre astreinte et permanence ?

Vous voulez savoir si vous êtes en droit de supprimer les astreintes mises en place ? Les salariés ont-ils un droit acquis aux astreintes ? Leur accord est-il nécessaire pour supprimer le régime des astreintes existant ? La suppression des astreintes constitue-t-elle une modification du contrat de travail ?

Contenu du dossier : 

Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir si vous avez instaurer ou souhaitez recourir aux astreintes :
  • définitions : astreinte, temps d'attente, temps d'intervention ;
  • mise en place : accord collectif, convention collective, décision unilatérale, avis du CSE ;
  • modification du contrat ou des conditions de travail ;
  • modèle de clause à insérer dans le contrat de travail ;
  • lieux où doivent s'effectuer les astreintes ;
  • modalités liées à la programmation et à l'information des salariés (modèle de lettre) ;
  • faire face au refus du salarié ;
  • suppression des astreintes ;
  • rémunération et contreparties ;
  • droit à repos ;
  • gestion des accidents.

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La question du moment

L'employeur peut-il décider unilatéralement de mettre en place des astreintes ?

La réponse

Les astreintes sont mises en place par :

  • une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut ;
  • une convention ou un accord de branche.

A défaut de convention ou d'accord, les conditions dans lesquelles sont organisées les astreintes et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l'employeur après avis du Comité Social et Economique et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail (1).

Lorsque les astreintes ont été mise en place unilatéralement par l'employeur, l'astreinte ne peut être imposée au salarié qui est en droit de refuser (2).

Toutefois, l'employeur peut proposer au salarié une modification du contrat de travail. Si le salarié accepte expressément cette modification, une clause d'astreinte sera insérée dans le contrat de travail. Dès lors, il ne pourra refuser aucune période d'astreinte demandée par son employeur.

Plan détaillé du dossier

25 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Astreinte/Garde : la procédure pour les organiser efficacement

3.7 Note moyenne sur 3 avis

  • 5 Par Le 29-09-2017
    Très clair
  • 3 Par Le 11-08-2017
  • 3 Par Le 07-12-2014
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