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Ce dossier :
Astreinte/Garde : la procédure pour les organiser efficacement
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 26 Novembre 2020
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
L'activité de votre entreprise nécessite que vos salariés restent joignables à tout moment, afin d'intervenir le plus rapidement possible.
En raison de ces contraintes d’organisation, vous pouvez mettre en place des astreintes. A cet effet, vous devez connaître les principes qui régissent cette organisation du temps de travail ainsi que ses contreparties. Nous vous expliquons tout en détail...
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Astreintes
- Mise en place
- Accord collectif
- Convention collective
- Décision unilatérale
- Temps d'attente
- Temps d'intervention
- Rémunération
- Contreparties
- Repos
- Modèle de clause
- Suppression
- Suspension
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
26 Questions Essentielles
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I. Procédure permettant la mise en place des astreintes
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Qu'est qu'une astreinte ?
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Quel est l'intérêt du recours à l'astreinte ?
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Quels points doivent figurer dans l'accord collectif ou la décision de l'employeur ?
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L'employeur peut-il décider unilatéralement de mettre en place des astreintes ?
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Une clause d'astreinte dans un contrat de travail suffit-elle ?
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Quels sont les éléments pertinents pour identifier l'existence d'un temps d'astreinte ?
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L'employeur peut-il prévoir que le salarié sera d'astreinte pendant ses jours de repos ?
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L'employeur peut-il faire effectuer le temps d'attente lié aux astreintes au sein de l'entreprise ?
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Où l’employeur doit-il faire effectuer le temps d’attente des salariés lorsqu’ils sont d’astreinte ?
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Mettre en place des astreintes constitue-t-il une modification du contrat de travail du salarié ?
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L'employeur doit-il obtenir l'accord du salarié qu'il souhaite assujettir à une astreinte ?
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De quelle manière faut-il informer le salarié des astreintes prévues et réalisées ?
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L'employeur peut-il licencier un salarié qui refuse de se soumettre à des temps d'astreinte ?
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Existe-t-il un droit acquis à l'exécution d'astreintes ?
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L'employeur peut-il supprimer les astreintes qu'il a mis en place ?
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Le temps d'astreinte implique-t-il la possibilité de vaquer à des occupations personnelles ?
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II. Astreintes : rémunération, droit à repos, gestion des accidents
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Quels types de compensation accorder au salarié qui est d’astreinte ?
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Comment l'employeur doit-il rémunérer le temps d'intervention ?
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Le temps d'astreinte doit-il être rémunéré comme du temps de travail effectif ?
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L'employeur risque-t-il une sanction s'il ne verse pas de compensation ?
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Temps d'intervention pendant une astreinte : comment composer avec le temps de repos du salarié ?
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Le temps d'astreinte doit-il être intégré dans le calcul du temps de repos quotidien et hebdomadaire ?
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L' intervention qui a lieu pendant le temps d'astreinte a-t-elle un effet sur le temps minimum obligatoire de repos ?
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L’accident d’un salarié pendant une période d’astreinte constitue ou non un accident du travail ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
2 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Astreintes : comment les mettre en place ?
-
Astreintes : rémunération, droit à repos, gestion des accidents
2 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre informant le salarié sur la programmation des astreintes
-
Document récapitulatif mensuel des astreintes effectuées
1 Modèle(s) de Contrat(s)
Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.
-
Modèle de clause relative à la mise en place d’astreintes
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Une de vos machines tombe en panne un week-end mais l'agent de maintenance est de repos. Une telle panne est préjudiciable. Raison pour laquelle, instaurer des astreintes peut être une solution pour maintenir l’activité. Des règles sont à respecter (accord collectif, consultation du comité social et économique (CSE), etc.).
Plusieurs questions se posent : comment les mettre en place ? L’accord de vos salariés est-il nécessaire ? Peuvent-ils refuser d’en faire ? Comment sont-elles rémunérées ? Le temps d’intervention doit-il être assimilé à du temps de travail effectif ? Ouvre-t-il droit à une contrepartie financière ou un repos ? Quelle est la différence entre une astreinte et une permanence ? Pouvez-vous supprimer les astreintes mises en place ? Les salariés ont-ils un droit acquis aux astreintes ? La suppression des astreintes constitue-t-elle une modification du contrat de travail ?
Contenu du dossier :
Notre dossier traite des points essentiels suivants :
- définitions : astreinte, temps d'attente, temps d'intervention ;
- mise en place : accord collectif, convention collective, décision unilatérale, avis du CSE ;
- modification du contrat ou des conditions de travail ;
- lieux où doivent s'effectuer les astreintes ;
- modalités de programmation et d’information des salariés ;
- refus du salarié ;
- suppression des astreintes ;
- rémunération et contreparties ;
- droit à repos ;
- gestion des accidents.
La question du moment
Qu'est qu'une astreinte ?
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif (1).
Lorsqu'un de ses salariés est d'astreinte, l'employeur peut lui demander d'intervenir à tout moment, afin d'effectuer une intervention ou un travail. Le salarié doit pouvoir s'y rendre rapidement. Il doit donc rester à proximité du lieu d'intervention, sans pour autant qu'il s'agisse obligatoirement de son domicile.
Il faut donc distinguer deux périodes au cours d'une astreinte : celle où le salarié est en attente forcée et celle où il intervient. La durée de l'intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Le temps pendant lequel le salarié est d'astreinte et au cours duquel il se tient à la disposition de son employeur, sans intervenir, est décompté comme du temps de repos. Par conséquent, si le salarié est d'astreinte tout un weekend, et qu'il n'a réalisé aucune intervention, alors il est considéré comme ayant eu un weekend de repos complet.
De plus, l'astreinte se déroule au domicile du salarié ou à proximité. A défaut, cela serait considérait comme une permanence qui serait totalement pris en compte comme du temps de travail effectif. Par exemple, une salarié, chauffeur ambulancière, n'effectuait pas une astreinte, mais une permanence, car elle était tenue de rester en entreprise pour répondre aux appels téléphoniques (2).
Enfin, le fait que certains salariés habitent dans une zone trop éloignée pour assurer un service dit "d'action immédiate" avait condit l'employeur à mettre des locaux à leur disposition. Ces salariés, tenus de rester dans ces locaux, ne pouvaient pas vaquer à des occupations personnelles, cette période constituait, par conséquent, un temps de travail effectif (3).
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Astreinte |
Temps de repos décompté ou rémunéré |
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Intervention |
Temps de travail effectif |
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Permanence |
Temps de travail effectif |
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