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Astreinte : comment mettre en place des astreintes ?

Astreinte/Garde : la procédure pour les organiser efficacement

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.7 (3 avis)

En tant qu'employeur, il se peut que l'activité professionnelle de votre entreprise implique que vos salariés restent joignables à tout moment afin d'intervenir pour votre compte le plus rapidement possible. Pour répondre à cette nécessité, vous pouvez choisir d’avoir recours au système des astreintes. Pour cela, vous devez avoir connaissance des particularités liées à la mise en place de cette organisation du temps de travail ainsi que ses contreparties. Notre dossier vous explique en détail tous les points clés à connaître sur le régime des astreintes.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Astreintes
  • Mise en place
  • Accord collectif
  • Convention collective
  • Décision unilatérale
  • Temps d'attente
  • Temps d'intervention
  • Rémunération
  • Contreparties
  • Modèle de clause
  • Suppression

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Il se peut que l'une de vos machines tombe en panne un week-end et que l'agent de maintenance soit de repos. Or, une telle panne serait préjudiciable à la production et donc à votre entreprise. C’est pourquoi la mise en place d’un système d’astreinte peut être une solution envisageable pour maintenir l’activité au sein de votre entreprise. Pour mettre en place des astreintes, vous devez respecter certaines règles (accord collectif, consultation du comité d'entreprise...).

Vous vous demandez comment mettre en place des astreintes ? L’accord de vos salariés est-il nécessaire ? Ont-ils le droit de refuser de faire des astreintes ? Comment les astreintes sont-elles rémunérées ? Le temps d’intervention doit-il être assimilé à du temps de travail effectif ? Le temps d’intervention ouvre-t-il droit à une contrepartie financière ou en repos ?

Vous souhaitez également savoir si vous êtes en droit de supprimer les astreintes mises en place ? Les salariés ont-ils un droit acquis aux astreintes ? Leur accord est-il nécessaire pour supprimer le régime des astreintes mis en place ? La suppression des astreintes constitue-t-elle une modification du contrat de travail ?

Contenu du dossier : 

Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir si vous avez mis en place ou souhaitez recourir aux astreintes :
  • définition : astreinte, temps d'attente, temps d'intervention ;
  • mise en place : accord collectif, convention collective, décision unilatérale, consultation du CE ;
  • modification du contrat ou des conditions de travail ;
  • modèle de clause à insérer dans le contrat de travail ;
  • lieu où doivent s'effectuer les astreintes ;
  • modalités liées à la programmation et à l'information des salariés (modèle de lettre) ;
  • faire face au refus du salarié ;
  • suppression des astreintes ;
  • rémunération et contreparties ;
  • droit à repos ;
  • gestion des accidents.

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La question du moment

L’accident d’un salarié pendant une période d’astreinte constitue ou non un accident du travail ?

La réponse

L'accident du travail est l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise (1).

 Il convient de distinguer plusieurs hypothèses :

  • l'hypothèse la plus simple est celle où le salarié se trouve en intervention lorsque survient l'accident. Dans un tel cas, l'accident du travail est présumé. Cette présomption peut être contestée par l'employeur ou la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM),
  • si l'accident a lieu au domicile du salarié pendant une période d'astreinte, la jurisprudence a refusé d'appliquer la présomption d'imputabilité d'accident du travail (2). La présomption d'imputabilité au travail ne joue pas lorsque le salarié s'est soustrait à l'autorité de l'employeur. Cela signifie que si un tel accident survient, il ne s'agit pas d'un accident du travail sauf si le salarié apporte la preuve du lien entre l'accident et le travail,
  • si l'accident a lieu pendant une période d'astreinte dans un logement imposé par l'employeur (sur son lieu de travail ou à proximité de celui-ci) afin que le salarié puisse répondre sans délai à toute demande d'intervention sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles, la présomption d'imputabilité d'accident du travail s'appliquera. Dans ces conditions, il importe peu que l'accident ait lieu à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante sauf si l'employeur ou la CPAM parvient à démontrer que l'intéressé s'était temporairement soustrait aux obligations résultant de l'astreinte pour des motifs personnels (3).

Ainsi :

Hypothèse

Accident du travail ?

Le salarié se trouve en intervention lorsque survient l'accident.

Présomption d'accident du travail.

L'accident a lieu au domicile du salarié pendant une période d'astreinte.

Il ne s'agit pas d'un accident du travail sauf si le salarié apporte la preuve du  lien entre l'accident et le travail.

L'accident a lieu pendant une période d'astreinte mais dans un logement imposé par l'employeur (sur son lieu de travail ou à proximité de celui-ci).

La présomption d'imputabilité d'accident du travail s'applique.

 

Plan détaillé du dossier

25 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Astreinte/Garde : la procédure pour les organiser efficacement

3.7 Note moyenne sur 3 avis

  • 5 Par Le 29-09-2017
    Très clair
  • 3 Par Le 11-08-2017
  • 3 Par Le 07-12-2014
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