Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Astreintes
- Mise en place
- Accord collectif
- Convention collective
- Décision unilatérale
- Temps d'attente
- Temps d'intervention
- Rémunération
- Contreparties
- Modèle de clause
- Suppression
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Il se peut que l'une de vos machines tombe en panne un week-end et que l'agent de maintenance soit de repos. Or, une telle panne serait préjudiciable à la production et donc à votre entreprise. Raison pour laquelle instaurer un système d’astreinte peut être une solution envisageable pour maintenir l’activité. Pour mettre en place des astreintes, vous devez respecter certaines règles (accord collectif, consultation du comité d'entreprise...).
Vous vous demandez comment les mettre en place ? L’accord de vos salariés est-il nécessaire ? Ont-ils le droit de refuser de faire des astreintes ? Comment sont-elles rémunérées ? Le temps d’intervention doit-il être assimilé à du temps de travail effectif ? Le temps d’intervention ouvre-t-il droit à une contrepartie financière ou en repos ? Quelle est la différence entre astreinte et permanence ?
Vous voulez savoir si vous êtes en droit de supprimer les astreintes mises en place ? Les salariés ont-ils un droit acquis aux astreintes ? Leur accord est-il nécessaire pour supprimer le régime des astreintes existant ? La suppression des astreintes constitue-t-elle une modification du contrat de travail ?
Vous vous demandez comment les mettre en place ? L’accord de vos salariés est-il nécessaire ? Ont-ils le droit de refuser de faire des astreintes ? Comment sont-elles rémunérées ? Le temps d’intervention doit-il être assimilé à du temps de travail effectif ? Le temps d’intervention ouvre-t-il droit à une contrepartie financière ou en repos ? Quelle est la différence entre astreinte et permanence ?
Vous voulez savoir si vous êtes en droit de supprimer les astreintes mises en place ? Les salariés ont-ils un droit acquis aux astreintes ? Leur accord est-il nécessaire pour supprimer le régime des astreintes existant ? La suppression des astreintes constitue-t-elle une modification du contrat de travail ?
Contenu du dossier :
Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir si vous avez instaurer ou souhaitez recourir aux astreintes :
- définitions : astreinte, temps d'attente, temps d'intervention ;
- mise en place : accord collectif, convention collective, décision unilatérale, avis du CSE ;
- modification du contrat ou des conditions de travail ;
- modèle de clause à insérer dans le contrat de travail ;
- lieux où doivent s'effectuer les astreintes ;
- modalités liées à la programmation et à l'information des salariés (modèle de lettre) ;
- faire face au refus du salarié ;
- suppression des astreintes ;
- rémunération et contreparties ;
- droit à repos ;
- gestion des accidents.
La question du moment
L’accident d’un salarié pendant une période d’astreinte constitue ou non un accident du travail ?
La réponse
L'accident du travail est l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise (1).
Il convient de distinguer plusieurs hypothèses :
- l'hypothèse la plus simple est celle où le salarié se trouve en intervention lorsque survient l'accident. Dans un tel cas, l'accident du travail est présumé. Cette présomption peut être contestée par l'employeur ou la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ;
- si l'accident a lieu au domicile du salarié pendant une période d'astreinte, la jurisprudence a refusé d'appliquer la présomption d'imputabilité d'accident du travail (2). La présomption d'imputabilité au travail ne joue pas lorsque le salarié s'est soustrait à l'autorité de l'employeur. Cela signifie que si un tel accident survient, il ne s'agit pas d'un accident du travail sauf si le salarié apporte la preuve du lien entre l'accident et le travail ;
- si l'accident a lieu pendant une période d'astreinte dans un logement imposé par l'employeur (sur son lieu de travail ou à proximité de celui-ci) afin que le salarié puisse répondre sans délai à toute demande d'intervention sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles, la présomption d'imputabilité d'accident du travail s'appliquera. Dans ces conditions, il importe peu que l'accident ait lieu à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante sauf si l'employeur ou la CPAM parvient à démontrer que l'intéressé s'était temporairement soustrait aux obligations résultant de l'astreinte pour des motifs personnels (3).
Ainsi :
|
Hypothèse |
Accident du travail ? |
|
Le salarié se trouve en intervention lorsque survient l'accident. |
Présomption d'accident du travail. |
|
L'accident a lieu au domicile du salarié pendant une période d'astreinte. |
Il ne s'agit pas d'un accident du travail sauf si le salarié apporte la preuve du lien entre l'accident et le travail. |
|
L'accident a lieu pendant une période d'astreinte mais dans un logement imposé par l'employeur (sur son lieu de travail ou à proximité de celui-ci). |
La présomption d'imputabilité d'accident du travail s'applique. |
Plan détaillé du dossier
25 Questions Essentielles
- I. Procédure permettant la mise en place des astreintes
- Qu'est qu'une astreinte ?
- L'employeur peut-il décider unilatéralement de mettre en place des astreintes ?
- Quels sont les éléments pertinents pour identifier l'existence d'un temps d'astreinte ?
- L'employeur peut-il prévoir que le salarié sera d'astreinte pendant ces jours de repos ?
- Où l’employeur doit-il faire effectuer le temps d’attente des salariés lorsqu’ils sont d’astreinte ?
- L'employeur peut-il faire effectuer le temps d'attente lié aux astreintes au sein de l'entreprise ?
- Mettre en place des astreintes constitue-t-il une modification du contrat de travail du salarié ?
- L'employeur doit- il obtenir l'accord du salarié qu'il souhaite assujettir à une astreinte ?
- Dans quel délai la programmation des astreintes doit-elle être faite et transmise au salarié ?
- L'employeur doit-il informer les salariés de la mise en place des astreintes ?
- L'employeur peut-il licencier un salarié qui refuse de se soumettre à des temps d'astreinte ?
- Existe-t-il un droit acquis à l'exécution d'astreintes ?
- L'employeur peut-il supprimer les astreintes qu'il a mis en place ?
- Le temps d'astreinte implique-t-il la possibilité de vaquer à des occupations personnelles ?
- II. Astreintes : rémunération, droit à repos, gestion des accidents
- Quels types de compensation accorder au salarié qui est d’astreinte ?
- Comment l'employeur doit-il rémunérer le temps d'intervention ?
- Le temps d'astreinte doit-il être rémunéré comme du temps de travail effectif ?
- Temps d'intervention et temps d'attente pendant une astreinte sont-ils indemnisés de la même façon ?
- Si l'accord collectif qui met en place l'astreinte ne précise pas la contrepartie due aux salariés concernés, que risque l'employeur ?
- Temps d'intervention pendant une astreinte : comment composer avec le temps de repos du salarié ?
- Le temps d'astreinte doit-il être intégré dans le calcul du temps de repos quotidien et hebdomadaire ?
- L' intervention qui a lieu pendant le temps d'astreinte a-t-elle un effet sur le temps minimum obligatoire de repos ?
20 Avis des juges
- Mise en place des astreintes : seul l’employeur en a le pouvoir !
- Présence disponible sur le lieu de travail : l’astreinte se discute !
- La permanence sur le lieu de travail constitue du temps de travail devant être rémunéré
- Une astreinte suppose un engagement de l’employeur
- Astreinte : la liberté du salarié n’est pas en sommeil
- Astreinte : clarification du temps de déplacement, temps d’intervention et temps de travail
- Temps de travail effectif et astreinte : la différence
- Astreinte…ou pas
- La vie privée du salarié est préservée malgré l’équipement de la chambre de fonctions
- Elément intentionnel et travail dissimulé
- La mise en place des astreintes par une convention collective.
- La rémunération des heures d’astreinte.
- La caractérisation d’une grève par rapport à l’astreinte.
- Un accident du travail survenu au cours d’une astreinte.
- L’indemnisation obligatoire des salariés soumis à une astreinte.
- L’interdiction pour l’employeur d’imposer unilatéralement des périodes d’astreinte.
- La distinction entre l’astreinte et le temps d’intervention.
- La requalification de la période d’astreinte en travail effectif.
- La caractérisation d’une astreinte.
- La notion d’astreinte.
