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Astreinte : comment mettre en place des astreintes ?

Astreinte/Garde : la procédure pour les organiser efficacement

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.7 (3 avis)

En tant qu'employeur, il se peut que l'activité professionnelle de votre entreprise implique que vos salariés restent joignables à tout moment afin d'intervenir pour votre compte le plus rapidement possible. Pour répondre à cette nécessité, vous pouvez choisir d’avoir recours au système des astreintes. Pour cela, vous devez avoir connaissance des particularités liées à la mise en place de cette organisation du temps de travail ainsi que ses contreparties. Notre dossier vous explique en détail tous les points clés à connaître sur le régime des astreintes.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Astreintes
  • Mise en place
  • Accord collectif
  • Convention collective
  • Décision unilatérale
  • Temps d'attente
  • Temps d'intervention
  • Rémunération
  • Contreparties
  • Modèle de clause
  • Suppression

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Il se peut que l'une de vos machines tombe en panne un week-end et que l'agent de maintenance soit de repos. Or, une telle panne serait préjudiciable à la production et donc à votre entreprise. C’est pourquoi la mise en place d’un système d’astreinte peut être une solution envisageable pour maintenir l’activité au sein de votre entreprise. Pour mettre en place des astreintes, vous devez respecter certaines règles (accord collectif, consultation du comité d'entreprise...).

Vous vous demandez comment mettre en place des astreintes ? L’accord de vos salariés est-il nécessaire ? Ont-ils le droit de refuser de faire des astreintes ? Comment les astreintes sont-elles rémunérées ? Le temps d’intervention doit-il être assimilé à du temps de travail effectif ? Le temps d’intervention ouvre-t-il droit à une contrepartie financière ou en repos ?

Vous souhaitez également savoir si vous êtes en droit de supprimer les astreintes mises en place ? Les salariés ont-ils un droit acquis aux astreintes ? Leur accord est-il nécessaire pour supprimer le régime des astreintes mis en place ? La suppression des astreintes constitue-t-elle une modification du contrat de travail ?

Contenu du dossier : 

Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir si vous avez mis en place ou souhaitez recourir aux astreintes :
  • définition : astreinte, temps d'attente, temps d'intervention ;
  • mise en place : accord collectif, convention collective, décision unilatérale, consultation du CE ;
  • modification du contrat ou des conditions de travail ;
  • modèle de clause à insérer dans le contrat de travail ;
  • lieu où doivent s'effectuer les astreintes ;
  • modalités liées à la programmation et à l'information des salariés (modèle de lettre) ;
  • faire face au refus du salarié ;
  • suppression des astreintes ;
  • rémunération et contreparties ;
  • droit à repos ;
  • gestion des accidents.

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La question du moment

L'employeur doit- il obtenir l'accord du salarié qu'il souhaite assujettir à une astreinte ?

La réponse

Les modalités de mises en place de l'astreinte vont directement influer sur les effets produits sur le contrat du salarié et sur la possibilité pour l'employeur de s'affranchir ou non du consentement de ses salariés.

Le salarié ne peut être soumis à des périodes d'astreinte que si cela est prévu par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement (qui fixent par ailleurs les modalités d'organisation de l'astreinte ainsi que ses contreparties).

La possibilité de refuser d'effectuer des astreintes dépend de la façon dont l'astreinte a été établie dans l'entreprise :

  • mise en place par une convention ou un accord collectif : l'astreinte s'impose au salarié et ne constitue pas une modification du contrat de travail (sauf si la convention ou l'accord prévoit un système de volontariat) (1). Si l'accord collectif ne mentionne que la possibilité de la mise en place d'une astreinte, il sera plus prudent pour l'employeur d'obtenir l'accord du salarié ;
  • fixée par l'employeur (après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail (2)) : l'astreinte ne peut être imposée au salarié qui est en droit de refuser (3). Toutefois, l'employeur peut proposer au salarié une modification du contrat de travail. Si le salarié accepte expressément cette modification, une clause d'astreinte sera insérée dans le contrat de travail. Dès lors, il ne pourra refuser aucune période d'astreinte demandée par son employeur.

En effet, la mise en place d'une astreinte, non prévue par le contrat de travail ni par la convention collective constitue une modification du contrat de travail. Elle ne peut dès lors, être imposée au salarié (4). L'employeur doit obtenir l'accord du salarié au préalable.

Aucune sanction disciplinaire ni licenciement ne peut être prononcé envers un salarié ayant ainsi refusé d'effectuer une astreinte.


Plan détaillé du dossier

25 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Astreinte/Garde : la procédure pour les organiser efficacement

3.7 Note moyenne sur 3 avis

  • 5 Par Le 29-09-2017
    Très clair
  • 3 Par Le 11-08-2017
  • 3 Par Le 07-12-2014
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