La Convention collective nationale prévention et sécurité s'applique notamment aux entreprises privées :
- de surveillance ;
- de sécurité, d'intervention incendie et d'assistance aux personnes ;
- de sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;
- de télésurveillance dédiée à la sécurité ;
- de vidéosurveillance et vidéoprotection sur sites ou à distance.
Quelles sont les primes prévues par la Convention collective nationale de la sécurité privée (brochure numéro 3196) ?
La Convention collective nationale des entreprises exerçant une activité principale de prévention et de sécurité prévoit différentes primes attribuées selon la catégorie professionnelle ou aux seuls personnels de la sûreté aérienne et aéroportuaire.
Nous vous présentons quelques-unes des primes attribuées aux salariés de la branche.
La prime d'ancienneté
La prime d'ancienneté est perçue par :
- les agents d'exploitation, employés, techniciens ;
- et les agents de maîtrise.
Cette prime s'ajoute au salaire réel de l'intéressé ; elle est calculée sur le salaire minimal conventionnel de la qualification de l'intéressé selon un taux qui augmente avec l'ancienneté (1).
Pour en savoir plus l'ancienneté en entreprise : 4 avantages liés à l’ancienneté en entreprise
La prime d'étalement de congés
Pour répondre à l'incitation relative à l'étalement des congés, la période de prise effective des congés payés légaux est étendue à 12 mois.
Afin de favoriser la réalisation de cet étalement, les salariés qui prennent 2 des 4 semaines de leur congé principal en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre et des périodes de pointe définies dans le cadre de chaque entreprise, bénéficient d'une prime d'étalement des vacances (2).
Son montant correspond à un pourcentage de l'indemnité de congés payés perçue pour cette période.
Cette synthèse reprend les dispositions principales, générales et particulières applicables selon les catégories de personnel : agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens, agents de maîtrise et cadres ainsi qu'au personnel de sûreté aérienne et aéroportuaire.
La prime de panier
Une prime réservée à certains salariés
Une indemnité de panier est accordée :
- aux agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens (3) ;
- au personnel de la sûreté aérienne et aéroportuaire (4).
À partir de combien d'heures effectuées la prime de panier est-elle versée ?
Elle est attribuée aux travailleurs dès lors qu'ils effectuent une durée minimale de travail de 6 heures continues.
En cas de vacation de 12 heures, une seule indemnité de panier est due.
Son montant est revalorisé, lors de l'entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires, d'un taux égal à celui de l'évolution de cette grille. Il a été revalorisé au 1er janvier 2023 pour les deux catégories de travailleurs (5).
À noter : son montant est plus important pour le personnel chargé du contrôle et la gestion de la sûreté aérienne et aéroportuaire. Des dispositions spécifiques s'appliquent à ce personnel.
Cette indemnité ne se cumule avec aucun autre avantage ou indemnité de même objet ou nature.
La prime d'habillage ou de déshabillage
Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties (6).
La Convention prévoit que ces contreparties doivent être accordées sous forme financière (7).
Cet article peut vous intéresser : L'employeur peut-il imposer une tenue vestimentaire à ses salariés au travail ?
Quels sont les avantages de la Convention collective sécurité privée en matière de rémunération (code IDCC 1351) ?
Rémunération selon les minima conventionnels (grilles de salaires)
La rémunération fait l'objet de négociations qui s'appliquent à l'ensemble de la branche lorsque l'accord est étendu. Le dernier accord est applicable à l'ensemble des entreprises de la branche depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 : il a revalorisé les minima sur une période de 3 ans (revalorisation aux 1ᵉʳˢ janviers 2024, 2025 et 2026).
Pour la détermination du salaire, l'employeur doit se référer à la grille de salaires de la Convention selon la catégorie professionnelle du travailleur et son niveau de qualification. Il ne peut rémunérer le travailleur à un salaire moindre que ces minima, en principe plus élevés que le salaire minimum de croissance (SMIC).
Attention ! Le SMIC ayant vocation à être revalorisé une ou plusieurs fois par an en fonction de plusieurs données, les minima conventionnels, souvent revalorisés en début d'année, peuvent s'en trouver moins élevés (se reporter à la Synthèse de la CCN Prévention & sécurité pour savoir quel montant appliquer dans ce cas).
À savoir : les dispositions légales relatives à l'abattement applicable au salaire des mineurs ne sont pas applicables.
Rémunération en cas de tâches supplémentaires non-contractuelles
Le chef d'entreprise peut confier des tâches ne faisant pas l'objet d'une clause dans le contrat de travail du salarié.
Si ces fonctions demandent l'usage de compétences particulières, des compléments salariaux conjoncturels doivent être attribués pendant toute la durée du service qui requiert la mise en œuvre de ces compétences.
Ces compléments salariaux s'ajoutent aux salaires minima hiérarchiques résultant de la définition des échelons correspondants, selon application de la grille des classifications.
Attention ! En cas de manquement de l'employeur à son obligation de respecter le salaire minimum conventionnel - ou légal, le cas échéant -, il s'expose à une triple sanction : administrative, civile et pénale.
Pour en savoir plus : Salaires inférieurs au SMIC : les employeurs bientôt sanctionnés ?
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Quels sont les avantages de la CCN prévention et sécurité en termes de congés ?
Toute demande d'autorisation d'absence doit être présentée par les salariés selon les modalités prévues par la Convention.
Congés pour ancienneté
Certains salariés bénéficient de jours de congés supplémentaires selon leur ancienneté dans l'entreprise.
Ces jours de congés supplémentaires sont attribués :
- aux agents de maîtrise ;
- et aux cadres.
Conformément à la Convention, l'ancienneté dans l'entreprise s'apprécie à la date anniversaire du premier jour de l'entrée en fonctions du salarié comme le temps pendant lequel le salarié a été employé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci (8).
Le juge a récemment décidé que le simple fait, pour un employeur, de ne pas laisser son salarié bénéficier du repos journalier de 12 heures entre 2 services prévu par la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, portait nécessairement préjudice à ce dernier et ouvre donc droit automatiquement à réparation. Autrement dit, le salarié n'a pas besoin de prouver un quelconque préjudice subi en raison de ce manquement. Le manquement, en lui-même, fait naître un préjudice ouvrant droit à réparation (9). Selon le juge, il en va de l'obligation de sécurité et de santé à la charge de l'employeur.
Congés exceptionnels
La Convention confère aux salariés des jours de congés exceptionnels que le Code du travail ne prévoit pas.
Exemple : en cas de mariage d'un frère ou d'une sœur.
Attention ! La durée des jours de congés pour événements familiaux conférés aux salariés par le Code du travail est, pour certains, plus importante que celle de la Convention. Dans ce cas, il convient, pour l'employeur, d'appliquer les dispositions les plus favorables au salarié.
Exemples (10) :
Depuis le 19 juillet 2023, le Code du travail considère qu'un salarié peut prétendre à :
- 12 jours pour le décès d'un enfant ou 14 jours lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;
- 5 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.
La Convention des entreprises prévention et sécurité prévoit d'autres avantages en termes de congés, notamment en cas nécessité d'absence pour enfants malades.
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Autres avantages
Temps de recherche d'emploi
En cas de rupture à l'initiative de l'employeur, pendant la période du préavis, le salarié peut, à sa demande, s'absenter pour rechercher un nouvel emploi dans la limite définie par la Convention - sauf si la rupture est provoquée par une faute de sa part (11).
Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de la rémunération.
Réduction de la durée de travail quotidienne pendant la grossesse
Les salariées dont la grossesse a été dûment déclarée à l'employeur bénéficient, dès la fin du 3e mois d'une réduction de la durée journalière de travail de 30 minutes n'entraînant pas de diminution de la rémunération (12).
Prévoyance
Un régime de prévoyance est applicable au profit de l'ensemble des salariés cadres et non cadres des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (13).
Le droit aux garanties est ouvert pour tous les événements survenant pendant la durée du contrat de travail, sous réserve des dispositions relatives à l'ancienneté requise ou, pendant la durée de versement d'une prestation au titre du régime mis en œuvre.
Le droit à garantie cesse, en cas de rupture du contrat de travail, sauf dans deux cas et notamment s'il ouvre droit au dispositif de portabilité.
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(1) Article 9.03 de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Étendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985)
(2) Article 7.04 de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985
(3) Article 6 - Annexe IV : Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens
(4) Article 3.02 - Textes Attachés - Annexe VIII : Dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire (Ajoutée par avenant du 31 juillet 2002)
(5) Textes Salaires - Accord du 19 septembre 2022 relatif aux revalorisations salariales
(6) Article L3121-3 du Code du travail
(7) Article 5 de l’Accord du 30 octobre 2000 relatif aux salaires et dispositions diverses
(8) Article 6.05 de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985
(9) Cass. Soc. 7 février 2024, n°21-22994
(10) Article L3142-4 du Code du travail
(11) Article 6.13 de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985
(12) Article 6.08 de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985
(13) Article 14 de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985
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