ACTUALITÉ Déclarer la cessation des paiements (dépôt de bilan)

Quels intérêts au redressement judiciaire ?


Par Aleksandra Lamothe , Juriste - Modifié le 24-04-2020

Quels intérêts au redressement judiciaire ?

Les difficultés que rencontre votre entreprise ont déjà pris trop d'ampleur pour bénéficier d'une procédure de prévention des difficultés telle que la conciliation, la désignation d'un mandataire ad hoc, ou la sauvegarde ? Ou bien une de ces mesures a déjà échoué ? Sachez que vous pouvez être placé ou demander à être placé en redressement judiciaire.
Le but du redressement judiciaire est la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Quels avantages présente cette procédure ? Poursuite de l'activité, apurement des dettes, maintien de l'emploi et des contrats en cours, anticipation des difficultés économiques… Tour d'horizon.

Artisan, commerçant, agriculteur ou indépendant, personne morale de droit privé, cette procédure vous est ouverte si deux conditions sont réunies : être en état de cessation des paiements et la situation économique ne doit pas être définitivement compromiseVous ne pouvez effectuer cette démarche que si vous êtes le représentant légal de l'entreprise,ou si vous donnez procuration à autrui. 

La poursuite de l'activité

L'ouverture de la procédure en redressement judiciaire ne doit pas entraîner la résiliation automatique des contrats en cours (1).

Concernant la rémunér...

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