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NAO employeur : bien gérer la Négociation Annuelle Obligatoire

Négociation Annuelle Obligatoire : comment la gérer efficacement ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.5 (1 avis)

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'entreprise est soumise à une obligation de négocier, notamment sur les salaires, sur l’égalité professionnelle ou encore sur la durée du temps de travail. Cette négociation doit avoir lieu chaque année, voire tous les 3 ans pour certaines entreprises. C'est à l'employeur d'ouvrir les négociations et de convoquer les délégués syndicaux. Êtes-vous prêt à aborder la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) ? Notez que depuis le 1er janvier 2016, la réglementation a changé !


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Négociation annuelle obligatoire
  • Négociation triennale
  • Report du terme par accord
  • Documents obligatoires de la NAO
  • Liste des thématiques
  • Modèle de calendrier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

En tant que dirigeant soumis à l’obligation de négocier, vous devez nécessairement anticiper la négociation annuelle obligatoire au sein de votre entreprise. Pour cela, vous devez identifier les thèmes qui seront abordés pendant la négociation annuelle avec les délégués syndicaux, établir un calendrier des réunions et préparer tous les documents obligatoires et informations à remettre aux partenaires de la négociation (syndicat, salariés...).

Vous souhaitez savoir quels thèmes vous devez aborder lors de la négociation annuelle obligatoire ? Quelle est la périodicité de ces négociations ? La périodicité des négociations peut-elle être modifiée ? Quels sont les différents acteurs de la NAO ? Quels documents doivent obligatoirement être mis à disposition des organisations syndicales dans le cadre de la NAO ? Que se passe-t-il lorsque vous n’invitez pas les syndicats à la NAO ? Les syndicats peuvent-ils formuler une demande de négociation ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous explique la procédure à suivre pour lancer la négociation obligatoire et détaille les différentes thématiques qui doivent être abordées :
  • regroupement des 12 thèmes de négociation en 3 blocs structurants ;
  • identifier les sujets de la NAO ;
  • entreprises soumises à l'obligation annuelle de négocier ;
  • entreprises soumises à l'obligation triennale de négocier ;
  • établir un calendrier (modèle de calendrier daté) ;
  • préparer les documents et informations à remettre ;
  • organiser une réunion préparatoire ;
  • adapter les règles par accord d'entreprise.

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Le mot de l'auteur

08/12/2016

Avec la Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, le nombre de négociations obligatoires est passé de 12 à 3 depuis le 1er janvier 2016. Pour autant, le nombre de thématiques qui doivent être abordées au cours de ces 3 négociations n'a pas diminué. Elles ont était regroupées en 3 blocs structurants.

Alexandra Marion Juriste Rédactrice web

  • 184 Articles publiés
  • 36 Documents rédigés

La question du moment

Quelles sont les conditions de validité de l'accord NAO ?

La réponse

L'accord, sous peine de nullité, doit nécessairement être écrit (1) et signé par les parties (2).

La validité de cet accord est subordonnée à sa signature (2):

  • par, d'une part, l'employeur ou son représentant ;
  • et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées précédemment, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30% des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.

Si, à l'issue d'un délai de 8 jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50% et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour desdites élections, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.

Plan détaillé du dossier

34 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Négociation Annuelle Obligatoire : comment la gérer efficacement ?

3.5 Note moyenne sur 1 avis

  • 4 Par Le 27-11-2015
    Bonjour, j'ai trouvé rapidement des réponses par rapport aux questions que je me posais. De plus la mention des articles du code de travail est très utile. Merci
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