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NAO employeur : bien gérer la Négociation Annuelle Obligatoire

Négociation Annuelle Obligatoire : tout savoir pour bien la gérer

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.5 (1 avis)

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'entreprise est soumise à une obligation de négocier, notamment sur les salaires, sur l’égalité professionnelle ou encore sur la durée du temps de travail. Cette négociation doit avoir lieu chaque année. C'est à l'employeur d'ouvrir les négociations et de convoquer les délégués syndicaux. Êtes-vous prêt à aborder la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) ? Notez que depuis une ordonnance Macron du 22 septembre 2017, la réglementation a de nouveau changé !


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Négociation annuelle obligatoire
  • Négociation triennale
  • Report du terme par accord
  • Documents obligatoires de la NAO
  • Liste des thématiques
  • Modèle de calendrier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

En tant que dirigeant soumis à l’obligation de négocier, vous devez nécessairement anticiper la négociation annuelle obligatoire au sein de votre entreprise. Pour cela, vous devez identifier les thèmes qui seront abordés pendant la négociation annuelle avec les délégués syndicaux, établir un calendrier des réunions et préparer tous les documents obligatoires et informations à remettre aux partenaires de la négociation (syndicat, salariés...).

Vous souhaitez savoir quels thèmes vous devez aborder lors de la négociation annuelle obligatoire ? Quelle est la périodicité de ces négociations ? La périodicité des négociations peut-elle être modifiée ? Quels sont les différents acteurs de la NAO ? Quels documents doivent obligatoirement être mis à disposition des organisations syndicales dans le cadre de la NAO ? Que se passe-t-il lorsque vous n’invitez pas les syndicats à la NAO ? Les syndicats peuvent-ils formuler une demande de négociation ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous explique la procédure à suivre pour lancer la négociation obligatoire et détaille les différentes thématiques qui doivent être abordées :
  • regroupement des 12 thèmes de négociation en 3 blocs structurants ;
  • identifier les sujets de la NAO ;
  • entreprises soumises à l'obligation annuelle de négocier ;
  • entreprises soumises à l'obligation triennale de négocier ;
  • établir un calendrier (modèle de calendrier daté) ;
  • préparer les documents et informations à remettre ;
  • organiser une réunion préparatoire ;
  • adapter les règles par accord d'entreprise.

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Le mot de l'auteur

08/12/2016

Avec la Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, le nombre de négociations obligatoires est passé de 12 à 3 depuis le 1er janvier 2016. Pour autant, le nombre de thématiques qui doivent être abordées au cours de ces 3 négociations n'a pas diminué. Elles ont était regroupées en 3 blocs structurants.

Valérie Lohat Juriste

  • 24 Articles publiés
  • 14 Documents rédigés

La question du moment

Quelles sont les formalités de dépôt à accomplire en cas de conclusion d'un accord NAO ?

La réponse

L'accord doit être déposé auprès de la DIRECCTE (1).

Les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail (2).

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes (3) :

  • dans tous les cas, d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
  • dans le cas des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement :
    o d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
    o d'une copie, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
    o d'un bordereau de dépôt.

Ces pièces peuvent être transmises par voie électronique. Un récépissé est délivré au déposant.

L'accord s'applique à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l'autorité compétente sauf stipulations contraires (4).

Plan détaillé du dossier

33 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Négociation Annuelle Obligatoire : tout savoir pour bien la gérer

3.5 Note moyenne sur 1 avis

  • 4 Par Le 27-11-2015
    Bonjour, j'ai trouvé rapidement des réponses par rapport aux questions que je me posais. De plus la mention des articles du code de travail est très utile. Merci

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