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Ce dossier : 

Négociation Annuelle Obligatoire : tout savoir pour bien la gérer

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.3 (3 avis clients)

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

personnages illustrant Juritravail

Négociation Annuelle Obligatoire : tout savoir pour bien la gérer

aperçu du sommaire du dossier Négociation Annuelle Obligatoire : tout savoir pour bien la gérer

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 24 Novembre 2020

4.3 (3 avis)

Descriptif du dossier



📌 Négociation annuelle obligatoire (NAO) : ce qu'il faut savoir

  • Négociation : l’employeur doit engager des négociations sur des sujet définis par la Loi notamment en présence de section syndicale au sein de l’entreprise.

  • Annuelle ou triennale : le déroulement et les thèmes de négociations ont une fréquence précise notamment selon le nombre de salariés.

  • Vous êtes obligé d’engager des négociations : quelles sont vos obligations ?

  • Vous devez respecter un calendrier de négociation sous peine de sanction. 

Pour en savoir plus, consultez le dossier !  
             

Dans les entreprises ayant une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'entreprise a obligation de négocier sur des domaines précis.

La négociation peut être triennale mais elle est prioritairement annuelle en raison de l'importance des thèmes abordés, ceci à l’initiative de l'employeur qui doit convoquer les délégués syndicaux à cet effet. Êtes-vous prêt à aborder la NAO ?



📌 Négociation annuelle obligatoire (NAO) : ce qu'il faut savoir

  • Négociation : l’employeur doit engager des négociations sur des sujet définis par la Loi notamment en présence de section syndicale au sein de l’entreprise.

  • Annuelle ou triennale : le déroulement et les thèmes de négociations ont une fréquence précise notamment selon le nombre de salariés...

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Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel


Descriptif du dossier



📌 Négociation annuelle obligatoire (NAO) : ce qu'il faut savoir

  • Négociation : l’employeur doit engager des négociations sur des sujet définis par la Loi notamment en présence de section syndicale au sein de l’entreprise.

  • Annuelle ou triennale : le déroulement et les thèmes de négociations ont une fréquence précise notamment selon le nombre de salariés.

  • Vous êtes obligé d’engager des négociations : quelles sont vos obligations ?

  • Vous devez respecter un calendrier de négociation sous peine de sanction. 

Pour en savoir plus, consultez le dossier !  
             

Dans les entreprises ayant une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'entreprise a obligation de négocier sur des domaines précis.

La négociation peut être triennale mais elle est prioritairement annuelle en raison de l'importance des thèmes abordés, ceci à l’initiative de l'employeur qui doit convoquer les délégués syndicaux à cet effet. Êtes-vous prêt à aborder la NAO ?


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Négociation obligatoire entreprise

  • Négociation annuelle obligatoire

  • NAO

  • Négociation triennale

  • Report du terme par accord

  • Documents obligatoires de la NAO

  • Liste des thématiques

  • Modèle de calendrier


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

33 Questions Essentielles

  • I. Le déroulement de la négociation obligatoire d’entreprise

  • Quelles sont les entreprises concernées par la NAO ?

  • Quel est le niveau de négociation de la NAO ?

  • Qui prend l'initiative de la NAO ?

  • Une organisation syndicale peut-elle m’imposer d’ouvrir des négociations sur un thème obligatoire ?

  • Quels sont les partenaires à la NAO ?

  • Qui l'employeur doit-il inviter à participer à la NAO ?

  • Est-ce que je peux décider d’espacer la périodicité des réunions ?

  • Nous avons signé un accord pour espacer la périodicité des réunions, mais au bout de 1 an, un syndicat me demande d’engager la négociation, est-il dans ses droits ?

  • Comment établir le calendrier de la négociation annuelle obligatoire (NAO) ?

  • Quel est l'objet de la première réunion de NAO ?

  • Quelles sont les obligations de l'employeur en cours de NAO ?

  • Quelles sont les issues possibles de la NAO ?

  • Quelle est la procédure à suivre en cas de conclusion d'un accord relatif à la NAO ?

  • L'employeur doit-il consulter le CSE en cas de conclusion d'un accord relatif à la NAO ?

  • Quelles sont les conditions de validité de l'accord NAO ?

  • Quelles sont les formalités de dépôt à accomplir en cas de conclusion d'un accord NAO ?

  • Que faire en cas d'échec de la NAO ?

  • Un PV de désaccord doit-il être rédigé en cas d'échec de la NAO ?

  • II. Les thèmes et documents de la négociation obligatoire d’entreprise

  • Quels sont les thèmes à aborder lors de la NAO ?

  • Comment aborder l'égalité professionnelle entre femmes et hommes lors de la NAO ?

  • Comment aborder le thème des salaires effectifs lors de la NAO ?

  • Comment aborder la durée et l'organisation du travail lors de la NAO ?

  • Comment aborder le thème relatif à la protection sociale complémentaire lors de la NAO ?

  • Comment négocier sur l'intéressement, la participation et l'épargne salariale lors de la NAO ?

  • Comment négocier sur le thème des travailleurs handicapés lors de la NAO ?

  • Lors de la NAO quels documents dois-je transmettre aux syndicats pour aborder le thème des travailleurs handicapés ?

  • Lors de la NAO quelles informations dois-je transmettre aux syndicats pour aborder le thème de la durée et de l’organisation du temps de travail ?

  • Lors de la NAO quels documents dois-je présenter aux syndicats pour aborder le thème des salaires ?

  • Lors de la NAO quels documents dois-je communiquer aux syndicats pour aborder le thème de l’égalité professionnelle hommes femmes ?

  • Lors de la NAO quels documents dois-je transmettre à un syndicat catégoriel pour aborder le thème des salaires ?

  • Mon entreprise est-elle soumise à la négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Modèle de calendrier pour organiser la négociation annuelle (ou triennale) obligatoire

  • Organiser la réunion préparatoire à la négociation annuelle obligatoire

5 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Modèle de convocation des délégués syndicaux en vue de la négociation annuelle obligatoire (NAO)

  • Procès-verbal de désaccord de négociation

  • Transmission de la demande de négociation annuelle émanant d'un syndicat

  • Lettre de dépôt de l'accord au conseil de prud'hommes à la Direccte

  • Lettre de décision unilatérale motivée par l'urgence


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

En tant qu'employeur soumis à l’obligation de négocier, vous devez anticiper la NAO. Pour cela, vous devez identifier les thèmes à aborder pendant la négociation annuelle avec les délégués syndicaux, établir un calendrier des réunions de négociation et préparer tous les documents obligatoires et informations à remettre aux partenaires (syndicat, salariés...).

Vous souhaitez savoir quels sont les thèmes à traiter lors de la NAO ? Quelle est la périodicité de ces négociations ? Cette même périodicité peut-elle être modifiée ? Quels sont les partenaires de la NAO ? Comment préparer la première réunion de NAO ? Quels documents doivent obligatoirement être mis à disposition des organisations syndicales ? Quelles sont les sanctions en cas d'absence d'invitation des syndicats à la NAO ? Les syndicats peuvent-ils formuler une demande de négociation ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous explique la procédure et les différentes thématiques à suivre pour lancer la négociation annuelle obligatoire :

  • le regroupement des 12 thèmes de négociation en 3 blocs structurants ;
  • l'identification des sujets de la NAO ;
  • les entreprises soumises à l'obligation annuelle de négocier ;
  • les entreprises soumises à l'obligation triennale de négocier ;
  • la création d'un calendrier de négociation (modèle de calendrier daté) ;
  • la préparation des documents et informations à remettre ;
  • l'organisation d'une réunion préparatoire ;
  • l'adaptation des règles par accord d'entreprise.

Nous mettons également à votre disposition des modèles de lettre pour vous accompagner dans les formalités nécessaires et des fiches expresses pour approfondir les points importants des NAO.


La question du moment

Quelle est la procédure à suivre en cas de conclusion d'un accord relatif à la NAO ?

Suite aux dispositions de la Loi Rebsamen (1), le comité d'entreprise n'a pas à être consulté sur les projets d'accord collectifs, leur révision ou leur dénonciation. Mais, depuis les Ordonnances du 22 septembre 2017 (2), le principe a été bouleversé : le Comité Social et Economique (CSE) intervient en l'absence de délégués syndicaux. En présence d'un Conseil d'entreprise, celui-ci est seul compétent.

Conditions de validité de l'accord

L'accord, sous peine de nullité, doit nécessairement être écrit (3) et signé par les parties (4).

La validité de cet accord est subordonnée à sa signature (4) :

  • par, d'une part, l'employeur ou son représentant ;
  • et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées précédemment, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30% des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.

Si, à l'issue d'un délai de 8 jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50% et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour desdites élections, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. 

Formalités de dépôt

L'accord doit être déposé auprès de la DIRECCTE (5).

Les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail (6).

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion (6).

Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes (7) :

  • dans tous les cas, d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
  • dans le cas des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement :
    o d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
    o d'une copie, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
    o d'un bordereau de dépôt.

Ces pièces peuvent être transmises par voie électronique. Un récépissé est délivré au déposant.

L'accord s'applique à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l'autorité compétente sauf stipulations contraires (8).


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Les avis des internautes

4.3

Note moyenne sur 3 avis

  • 5

    Très bon document à la portée du citroyen lambda . Une aide véritable pour aborder les négociations. Je le recommande.

    le 21/02/2021

  • 5

    Réponse et documents appropriés à ma demande.

    le 11/01/2021

  • 4

    Bonjour, j'ai trouvé rapidement des réponses par rapport aux questions que je me posais. De plus la mention des articles du code de travail est très utile. Merci

    le 27/11/2015

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