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Ce modèle de contrat : Modèle d'Accord de confidentialité interne

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Le présent modèle d'accord de confidentialité définit ce qu'il faut entendre par information confidentielle, les obligations des parties en termes de non-divulgation, la durée de l'accord etc. Il comporte une clause pénale, que les parties peuvent inclure, si elles le souhaitent, afin de fixer à l'avance et de manière forfaitaire le montant des dommages-intérêts qui seraient dus en cas de non-respect de l'accord.Ce modèle alors à garantir la confidentialité des informations sensibles relatives à la société échangées entre les associés. Il est rédigé de manière à désigner les informations protégées sans révéler leur teneur exacte, et oblige chaque partie au secret pour le temps de la négociation, et même au-delà si nécessaire, ce qui s'avère essentiel en cas de départ  imprévu des associés de la société. Son efficacité est renforcée par l'insertion de la clause pénale.

Dernière mise à jour : 09 Juin 2017

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Guide d'utilisation & Modèle de contrat Modèle d'Accord de confidentialité interne


Modèle d'Accord de confidentialité interne


Accord de confidentialité interne (entre les associés d’une société et la société)

 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

 La société ……… (dénomination sociale), Société ……… (forme juridique) au capital de ……… (capital social) euros, dont le siège social est ……… (adresse du siège social), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ……… (ville), sous le n° ……… (n° d’immatriculation), le ………… (Date d’immatriculation) ;

Représentée par Madame/Monsieur ……… (nom, prénom), son représentant légal...

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Sommaire du Guide d'utilisation :

Article . Définitions
Article . Déclarations des parties
Article . Non-divulgation de l'information
Article . Propriété intellectuelle
Article . Diligences
Article . Restitution et destruction des supports
Article . Clause pénale
Article . Effet – Durée
Article . Résiliation
Article . Intégralité – Modification
Article. Conséquences du décès d'une partie
Article . Droit applicable – Langue du contrat
Article . Litiges – Attribution de juridiction

La recommandation de l'auteur

Le contrat met à la charge de tous les signataires une obligation de confidentialité, il faut donc :

- définir avec précision les informations couvertes par l'obligation de confidentialité, et celles qui en sont exclues ;

- fixer les actes autorisés et les actes interdits aux partenaires ;

- déterminer la durée de l'obligation de confidentialité : il est conseillé de retenir une durée assez longue, et de fixer la fin de l'obligation de confidentialité soit au jour où les informations concernées tombent dans le domaine public, soit à l'expiration d'une durée, qui peut être de plusieurs années, après la fin du projet, quelle qu'en soit la cause.

Il s'adresse aux sociétés qui veulent protéger les informations confidentielles de leur structure à l'égard de leurs associés.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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