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Déposer un nom de domaine : tout savoir

a été rédigé par Amandine Couturier, Juriste

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Déposer un nom de domaine : tout savoir

aperçu du sommaire du dossier Déposer un nom de domaine : tout savoir

Rédigé par Amandine Couturier - Mis à jour le 12 novembre 2021

Le dépôt d'un nom de domaine

La création d'un site internet implique nécessairement de le rattacher à un nom de domaine. Il s'agit de l'adresse web unique du site...

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Descriptif du dossier

Le dépôt d'un nom de domaine

La création d'un site internet implique nécessairement de le rattacher à un nom de domaine. Il s'agit de l'adresse web unique du site. C’est l’enseigne de l’activité qui est visible en premier par les e-consommateurs.

Cependant, le choix, la réservation et l’enregistrement de celui-ci peuvent révéler plusieurs problématiques. Nous vous aidons à y voir plus clair.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Nom de domaine

  • Propriété intellectuelle

  • Propriété industrielle

  • Marque

  • Enseigne

  • Site internet

  • Enregistrement

  • Exploitation

  • Dépôt & protection


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

13 Questions Essentielles

Voir les autres Questions Essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) pratique(s)

Dans cette section, l'équipe éditoriale vous propose régulièrement des contenus pratiques vous permettant de répondre à vos problématiques quotidiennes.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez réserver un nom de domaine pour l’exploitation de votre site et vous vous interrogez sur les extensions auxquelles vous pouvez recourir, le nombre de noms que vous pouvez retenir et le coût de cette opération ? Est-ce qu’il y a des formalités à effectuer auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle ?

Après avoir choisi ce nom, un tiers vous accuse de concurrence déloyale au motif que la dénomination est déjà utilisée pour une autre extension ou un autre titre de propriété. Au contraire, en déposant le nom de domaine associé à votre marque, vous vous rendez compte qu’un tiers l’a déjà exploité. Quels sont les recours ? Quelles sanctions s’appliquent en cas de concurrence déloyale ?

Si le nom de domaine n’est pas reconnu comme un titre de propriété intellectuelle en tant que tel, il n’en est pas moins réglementé et peut autant faire l’objet de protection que de restriction.

Contenu du dossier :

Ce dossier trace les grandes lignes de la réglementation en matière de nom de domaine. Il vous permet de connaître vos droits, mais aussi de répondre à d’éventuelles atteintes de tiers :

  • aux règles applicables au dépôt et à l’exploitation d’un nom de domaine ;
  • aux choix des termes d’appellation du nom de domaine ;
  • à la protection du nom de domaine au regard de la propriété intellectuelle ;
  • aux règles applicables en matière d’extension de nom de domaine.

La question du moment

Si je dépose un nom de domaine en .com en France, celui-ci est-il réservé partout dans le monde ou seulement en France ?

Le nom de domaine est un signe distinctif utilisé pour désigner un site internet ou une page personnelle. Tout site Web est en effet identifié et accessible par une adresse composée d'une série de chiffres qui constitue son adresse IP, traduite par un nom de domaine à composer par l'internaute dans la fenêtre du navigateur internet.

Chaque extension au nom de domaine (par exemple «.fr» ou «.com») est administrée par un office d'enregistrement ou un registraire, qui a pour mission d'enregistrer le nom de domaine et de le répertorier sur une base de données. Par exemple, l'Association française pour le nommage internet et coopération (Afnic) se charge des noms de domaines dont l'extension est «.fr».

Toutefois, il n'est pas possible de désigner deux sites web différents au moyen d'un même nom de domaine.

Il n'est pas possible d'adopter un domaine de premier niveau (radical) assorti d'une extension si un tiers a déjà réservé le même radical joint à cette même extension, même pour un site dont le contenu est très différent : c'est le principe d'unicité (1). Un nom de domaine attribué et en cours de validité ne peut ainsi pas faire l'objet d'une nouvelle demande d'enregistrement.

De plus, la réservation des noms de domaines en «.com», qui est une extension internationale qui concerne à l'origine principalement les sites à vocation commerciale, est gérée par l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) qui se charge de la gestion du système des noms de domaine et qui habilite des registraires à en attribuer. Lorsqu'un nom de domaine est réservé en «.com », il ne peut pas être attribué à nouveau.


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Le mot de l'auteur

Le 12/11/2021

L'année 2020 a été riche pour le développement du numérique. La présence sur internet des différents acteurs a augmenté. En effet, il y a eu un accroissement de plus de 14% de création de noms de domaine finissant en .fr. Avec ce développement, il est nécessaire de faire les vérifications adéquates pour ne pas être en concurrence déloyale avec d'autres entreprises. Ce dossier est à jour des nouveautés concernant le dépôt du nom de domaine en particulier les relations avec l'Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic).

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