Quand la commission est-elle payée ?Â
La commission est acquise lorsque le mandant a exécuté l'obligation contractuelle (c'est-à -dire, la prestation de services, livraison de biens, etc.) ou aurait du l'exécuter (la date prévue pour la livraison par exemple). Au plus tard, la commission est acquise lorsque le tiers (le client qui a contracté avec le mandant grâce à l'agent commercial) a lui-même exécuté son obligation à la date convenue. Le Code de commerce précise que la commission "est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle était acquise" (1).Â
Quelle prescription ?Â
L'agent commercial dispose d'un délai de 5 ans pour réclamer le paiement de ses commissions auprès du mandant (2).Â
Le début de la prescription est la date à laquelle la créance est certaine et exigible. En ce sens, généralement, l'agent commercial doit adresser une facture mandat dans le but d'être rémunéré. Or, pour ce faire, l'agent peut avoir besoin de documents comptables nécessaires de la part du mandant pour calculer sa commission. Dès lors, le mandant a l'obligation de lui fournir lesdits documents (3).Â
Important : la prescription peut être suspendue, si des éléments nécessaires pour le créancier ne lui sont pas fournis par le débiteur alors qu'il y est tenu (4). Ainsi, si le mandant fournit à l'agent commercial des bilans comptables comportant des erreurs et que cela impacte le montant de la commission de l'agent, il peut être possible de revendiquer le reliquat et cela même après les 5 années de prescriptions légales.Â
Ce que pensent nos clients :
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Hugo C.
le 10/11/2022