Mandater des agents commerciaux : contrats, statuts...

Sommaire

1. Qu'est ce qu'un agent commercial et un contrat d'agence commerciale ?
2. L'inscription au RSAC (Registre spécial des agents commerciaux) est-elle obligatoire, même pour une société qui exerce l’activité d'agent commercial comme activité complémentaire ?
3. Agent commercial, en cours d’immatriculation, dois-je informer mon conjoint des conséquences de cette immatriculation ?
4. Quelle est la différence entre un contrat de courtage et d'agence commerciale ?
5. Peut-on cumuler le statut de salarié et celui d’agent commercial ?
6. En tant qu’agent commercial ai-je le droit d’acheter des marchandises et de les revendre ?
7. Dois-je rembourser les frais de mon agent commercial ?
8. Quand la commission est-elle payée et quel est le délai pour réclamer son paiement pour un agent commercial ?
9. L’agent commercial est-il responsable des impayés des clients ?
10. Puis-je imposer mes prix de vente à mon agent commercial ?
11. Mon agent commercial bénéficie d’une clause d’exclusivité, a-t-il droit à une commission sur tous les achats de produits de clients effectués sur son secteur même si ces achats se sont faits sans son intervention ?
12. Mon mandat d’agent commercial a pris fin. Qu’advient-il de ma clause de non-concurrence ?
13. Mon agent commercial peut-il exiger une contrepartie financière pour la clause de non-concurrence insérée au contrat ?
14. Mon mandataire ne respecte pas les clauses de notre contrat, quels sont les recours dont je dispose ?
15. Mon agent commercial n’a pas respecté ses objectifs commerciaux, cela peut-il constituer un motif de rupture ? Quel préavis appliquer ?
16. Quels manquements peuvent constituer une faute grave ?
17. Mon contrat d’agence ne fait pas mention d’une indemnité de rupture, mon agent commercial peut-il quand même prétendre à une telle indemnité ?
18. Dans quels cas l'indemnité de fin de contrat n'est pas due ?