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Comprendre les Pactes d'associés

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Droit des affaires

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 05 septembre 2018


Comprendre les Pactes d'associés

Le pacte d'associés est un contrat établi et signé par l'ensemble des associés en vue de régler des questions non abordées dans les statuts, telles que les modalités et les conditions d'acquisition et de perte de la qualité d'associé, ou encore l'organisation de la répartition du capital de leur société Ce pacte est soit confidentiel s'il n'est pas joint aux statuts, soit connu des tiers s'il est annexé aux statuts.

18,00€ TTC

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Le dossier suivant vous apporte les réponses à vos questions concernant le fonctionnement de ces pactes.

Le plan du dossier

  • Un associé peut-il décider de ne plus être tenu par le pacte qu’il a signé ?

  • Cessions de parts sociales: peut-on réserver aux associés fondateurs un droit de priorité?

  • Quels sont les différents types de pactes d’associés susceptibles d’être signés au sein d’une SARL ?

  • Un pacte d’associés doit-il figurer dans les statuts ou dans un document annexe ?

  • A quelles conditions un pacte doit-il faire l’objet d’une mesure de publicité ?

  • Quand faire signer un pacte entre associés ?

  • Un pacte d’associés peut-il stipuler qu’un seul des coassociés doit autoriser toutes les cessions de parts sociales ?

  • Quelles sont les conséquences de la violation par un des coassociés de la clause de préemption d’un pacte d’associés ?

  • Un associé peut-il être contraint par voie judiciaire d’exécuter une clause du pacte qu’il a signé ?

  • Créateur d'une SARL, j’ai une particulière relation de confiance avec le gérant et les associés d'une société commerciale avec laquelle je vais m'associer, mais comment puis-je me prémunir contre un éventuel changement du gérant ou des associés actuels ?

  • Un pacte d’associés peut-il assurer les associés fondateurs d’une SARL face à un investisseur devenu majoritaire ?

  • Comment formaliser un accord entre un associé spécialisé dans les aspects techniques et un autre dans la gestion ?

  • Un pacte d’associés peut-il assurer à un des associés, minoritaire non gérant, titulaire d’un brevet déposé, le respect d’une stratégie sur l’exploitation et le développement de ce brevet ?

  • Un pacte d’associés peut-il prévoir qu’un associé qui ne répond plus à certains critères perd sa qualité d’associé ?

  • En quoi consiste le pacte d’associés signé à la création de la société ?

  • L'un des associés a cédé ses parts en violation de notre pacte. Puis-je me substituer à l'acquéreur ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Un pacte d’associés peut-il assurer les associés fondateurs d’une SARL face à un investisseur devenu majoritaire ?

Il arrive souvent que les associés fondateurs dune société accueillent dans le capital de leur société des investisseurs afin de leur permettre de financer le développement de leur activité.

Cet élargissement du capital peut avoir pour effet de leur faire perdre la majorité et donc tout contrôle de la société qu'ils ont créée.

Pour qu'une association de ce genre fonctionne, il convient que les associés fondateurs et les nouveaux associés se mettent parfaitement d'accord sur les termes de leur association : qui dirigera la société, pour quelle durée, des dividendes seront-ils assurés aux associés fondateurs, quels sont les objectifs, dans quelle direction souhaite t-on orienter la politique commerciale, les investissements, etc

En outre, les associés fondateurs pourront vouloir s'assurer de contrôler la répartition du capital par l'insertion dune clause d'anti-dilution leur garantissant une faculté de maintien de leur quote-part dans le capital social, ou s'ouvrant une faculté de rachat des parts sociales détenues par leur associé par des clauses de préemption, ou de sortie planifiée.

Diverses solutions peuvent être envisagées, à étudier au cas par cas, qui pourront être développées dans un pacte d'associés signé entre les associés existants et l'investisseur.

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