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Fiche(s) express - Négocier un accord collectif d'entreprise

Les conditions de validité de l’accord collectif d’entreprise


  • Nombre de pages : 6
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 30-11-2018

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Contexte :

Vous êtes chef d'entreprise. À ce titre, vous êtes l'interlocuteur privilégié dans l'entreprise pour assister et mener des négociations visant à conclure une convention ou un accord collectif d'entreprise. Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions nécessaires pour qu'un accord collectif d'entreprise soit valide.

Problématiques : quelles conditions doit remplir un accord collectif d'entreprise négocié avec un ou plusieurs délégués syndicaux pour être valide ? Dans le cadre d'une négociation dérogatoire, quelles sont les modalités d'approbation d'un accord collectif d'entreprise ? Commet recueillir l'approbation des salariés ?

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : adapter les règles à la situation particulière de l'entreprise

B. Inconvénient : les conditions de validité à respecter

C. Risques : délit d'entrave

Indication de la procédure :

A. Règles communes aux accords d'entreprise négociés avec ou sans délégué syndical

B. Validité des accords collectifs d'entreprise négociés en présence d'un ou plusieurs délégués syndicaux

C. Modalités d'approbation des accords collectifs d'entreprise dans le cadre d'une négociation dérogatoire

1. Dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés, en l'absence de DS

2. Dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à 20 salariés, en l'absence de comité social et économique

3. Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 et 49 salariés, en l'absence de DS

4. Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à 50 salariés, en l'absence de DS

a) Accords conclus avec les représentants élus mandatés

b) Accords conclus avec les représentants élus non mandatés

c) Accords signés par un salarié mandaté

D. Conditions du recueil de l'approbation des salariés


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