Les associés de la société par actions simplifiée (SAS) doivent effectuer un apport au capital social. Ils reçoivent en contrepartie des titres sociaux. Ce capital social peut comprendre divers éléments : somme d'argent, fonds de commerce, immeubles, etc. En fonction du bien apporté par l'associé, on parle d'apport en numéraire, d'apport en nature ou encore d'apport en industrie.
I. L'apport en numéraire
Il s'agit d'une somme d'argent que les associés versent pour former le capital social de la SAS.
Toutefois, chaque associé doit, avant tout versement, remplir un bulletin de souscription (1), annexé aux statuts. Il s'agit d'une promesse d'apport en espèces. Ainsi, lorsqu'il apporte la somme au capital, l'associé est libéré de sa souscription.
L'associé peut verser la somme en totalité ou seulement la moitié de la somme au moment de la constitution du capital social.
Attention: s'il ne libère que la moitié de la somme, l'associé devra s'acquitter du solde dans un délai de 5 ans à compter de la date d'immatriculation de la SAS.
Les premiers apports de fonds en numéraire doivent être versés, au plus tard 8 jours après la souscription, sur le compte de la SAS en formation, ouvert auprès d'une banque, de la Caisse des dépôts et consignation ou d'un notaire.
Leur libération effectuée, les associés fondateurs reçoivent alors un certificat de dépôt des fonds par l'établissement concerné. Ce document constitue une des pièces justificatives à joindre au dossier d'immatriculation exigé par le greffe.
II. L'apport en nature
Souvent réalisé à la constitution de la société, l'apport en nature est un bien meuble ou immeuble, matériel ou immatériel, appartenant à l'associé qui donne à la SAS.
L'apport en nature prend deux formes:
- un apport en propriété: le bien concerné quitte le patrimoine de l'associé pour intégrer le patrimoine de la SAS en formation;
A noter : le transfert de propriété se fait au moment de l'immatriculation de la SAS.
- un apport en jouissance: l'associé met simplement le bien à la disposition de la SAS qui ne peut ni en disposer, ni percevoir les fruits.
Lorsqu'il est effectué au moment de la formation de la SAS, l'apport en nature doit être libéré intégralement.
Toutefois, un tel apport peut également intervenir au cours de la vie de la SAS. Le but est alors d'augmenter le capital social de la SAS et d'attribuer des actions à l'apporteur.
Attention : l'apport en nature est constaté soit dans les statuts de l'entreprise, soit dans un acte juridique séparé appelé contrat d'apport.
La loi impose d'évaluer chacun des apports en nature pour comptabiliser leur valeur dans le capital social de la SAS. L'évaluation est confiée obligatoirement à un commissaire aux apports si (2):
- l'ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital social;
- un des apports a une valeur supérieure à 30 000 euros.
III. Les apports en industrie
Il s'agit d'apports de talent, de savoir-faire, de connaissances et de capacités techniques sans subordination juridique.
De tels apports sont admis au sein d'une SAS (3) sans pour autant intégrer le capital social. En effet, ils sont difficilement quantifiables.
Dès lors, les actions perçues au titre de tels apports ne sont ni transmissibles, ni cessibles, ni échangeables. Il incombe donc aux statuts d'être précis sur les règles d'attribution desdites actions, ainsi que les condition de leur répartition.
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