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Fiche(s) express - Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE, ex-CE)

Quelle procédure de licenciement pour le salarié protégé ?


  • Nombre de pages : 9
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 12-07-2019

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Contexte :

Vous souhaitez engager une procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié. Cependant, vous avez connaissance du statut de protection tenant à sa fonction. Partant de cela, vous souhaitez connaître la procédure à suivre à l'encontre du salarié protégé. En effet, cette procédure est impérative. Il est notamment nécessaire de consulter le comité social économique (ou le CE jusqu'au 1er janvier 2020)

 

Des éléments pour prendre une décision :

I. Contexte et problématique

II. Avantage, risque : L'entretien préalable avec le salarié 

A. Avantage : la préparation de l'argumentation

B. Risque : le formalisme de l'entretien préalable

Indication de la procédure :

III. Vous agissez : La procédure de consultation du comité

A. Convocation du comité 

B. Délais de convocation 

C. Ordre du jour 

D. Audition de l'intéressé

E. Délibération du comité

F. Procès-verbal de la réunion

IV. DEMANDE D'AUTORISATION A L'INSPECTION DU TRAVAIL

A. Forme et contenu de la demande

B. Compétence territoriale de l'Inspecteur 

C. Délai d'envoi de la demande d'autorisation 

D. Enquête contradictoire 

E. Délai de réponse 

F. Motivation de la décision 

G. Autorisation de licencier 

H. Refus ou absence d'autorisation 

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