Modèle de transaction

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Modèle de transaction

Photo de David Poroes Pereira

Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le mardi 10 octobre 2023

9671 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Votre salarié a quitté l'entreprise (vous l'avez licencié, il a démissionné, vous avez négocié une rupture conventionnelle, etc). Un ou plusieurs litiges vous opposent (exemple : heures supplémentaires non payées, primes non versées…). Votre salarié vous a menacé de porter l'affaire devant le conseil de prud'hommes, ce que vous aimeriez éviter. Vous voulez résoudre le litige de manière amiable,... Lire la suite

4,80€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Votre salarié a quitté l'entreprise (vous l'avez licencié, il a démissionné, vous avez négocié une rupture conventionnelle, etc). Un ou plusieurs litiges vous opposent (exemple : heures supplémentaires non payées, primes non versées…). Votre salarié vous a menacé de porter l'affaire devant le conseil de prud'hommes, ce que vous aimeriez éviter.

Vous voulez résoudre le litige de manière amiable, sans avoir à passer devant le tribunal.

 

La recommandation de l'auteur

La transaction doit être signée et établie en autant d'exemplaires que de parties. 

En pratique, il est possible qu'un employeur propose à son salarié de signer une transaction avant qu'il ne quitte l'entreprise. Si vous êtes dans ce cas, veillez à ce que le contenu et les modalités financières de cette transaction ne soient fixés qu'après le départ de votre salarié et sa notification, car la transaction doit être négociée et signée après que le salarié soit parti de l'entreprise (Cass. soc., 13 mai 2015, n°14-10116).

 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (article 2044 du Code civil).

Selon la jurisprudence, il s'agit d'un accord signé entre un employeur et un salarié pour mettre un terme à leurs contestations. Les parties signataires de l'acte doivent pouvoir se prévaloir, quant à la rupture du lien contractuel, chacune à l'égard de l'autre, de griefs propres à entraîner une condamnation à son profit. Enfin, il doit y avoir de la part des parties des concessions réciproques (Cass. Soc. 13 octobre 1988, n°85-45309).

Elle doit bien évidemment reposer sur le consentement libre et éclairé des parties. Il n'est pas possible de contraindre l'autre à transiger.

En résumé, une transaction doit impérativement avoir pour objet de régler un différend entre le salarié et l'employeur et contenir des concessions réciproques (Cass. Soc. 25 octobre 1990, n°87-40407).

Il n'est pas nécessaire que ces concessions soient strictement proportionnées, dès lors qu'elles sont réciproques (Cass. Soc. 13 mai 1992, n°89-40844). Pour autant, elles ne doivent pas être dérisoires.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 2 avis

  • le 04/07/2022

    Pack premium les conseillers juridiques sont au top.

  • le 19/08/2017

    Propositions bien argumentées juridiquement. modèle clairement établi. j'ai particulièrement apprécié la proposition d'une clause de confidentialité insérée au protocole d'accord.

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Modèle de transaction"

Par Luca Benoiton le 08/03/2024 • 29721 vues

Les connexions à des sites internet réalisées par un salarié pendant son temps de travail, via l'outil informatique mis à sa disposition, sont présumées avoir un caractère strictement...


Par Helias CHETANEAU le 08/03/2024 • 42310 vues

L'un de vos salariés est incapable d'exécuter son travail de manière satisfaisante et vous...


Par Luca Benoiton le 07/03/2024 • 29945 vues

Oui, vous pouvez sanctionner un représentant du personnel (comme un délégué syndical ou un...


Par Helias CHETANEAU le 01/03/2024 • 2324 vues

L'évolution du marché du travail en France est marquée par un phénomène en constante...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences