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Benjamin Mathevet

Juriste

Diplômé d'un Master II en droit pénal des affaires venant compléter une formation initiale en droit public, j'ai toujours abordé la question juridique par le prisme de la pluridisciplinarité. En poste auprès de Juritravail et après un passage au sein des juridictions pénales et civiles, j'apprécie de contribuer non seulement à la diffusion, mais également à la compréhension du droit auprès des justiciables, qu'ils soient particuliers ou professionnels.

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Lettre de proposition de modification du contrat de travail concernant le lieu de travail d’un salarié

Dernère mise à jour : 07 Novembre 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre entreprise déménage ou vous développez une activité dans un nouvel endroit et vous souhaitez modifier le lieu de travail d'un salarié. Vous lui demandez son accord.

Ce que dit la loi :

La procédure à respecter en cas de modification du lieu de travail d'un salarié dépend de la raison qui vous conduit à changer le lieu de travail du salarié.

Si vous souhaitez modifier le contrat de travail pour un motif personnel au salarié, la proposition peut être orale ou écrite. Laissez au salarié un délai raisonnable afin qu'il puisse donner sa réponse.

En revanche, si la proposition de modification du contrat a un motif économique, vous pouvez la proposer en vous fondant sur des difficultés économiques, une mutation technologique ou une réorganisation mise en œuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi (articles L1233-1, L1233-3 et L1233-4 du Code du travail).

Dans ce cas, vous devez respecter la procédure de l'article L1222-6 du Code du travail : vous devez faire la proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (précisez dans cette lettre les raisons économiques et la nature de la modification proposée). En outre, vous devez indiquer au salarié qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre pour faire connaître son refus. A défaut de réponse de sa part dans le délai imparti, il est réputé avoir accepté la modification proposée.

Enfin, si la proposition de modification est fondée sur une sanction (rétrogradation, mutation-sanction, etc.), vous devez respecter la procédure du droit disciplinaire : vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable. Passé le délai d'un jour franc entre le jour de l'entretien et l'envoi de la lettre de proposition de modification, le salarié pourra refuser la modification. N'oubliez pas les éventuelles dispositions de la convention collective applicable à votre entreprise concernant la procédure disciplinaire.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de proposition de modification du contrat de travail concernant le lieu de travail d’un salarié)


Lettre de proposition de modification du contrat de travail concernant le lieu de travail d’un salarié


Nom de l'entreprise

Adresse

 

Nom Prénom du salarié

Adresse

 

Fait à ………… (lieu), le ………… (date)

 

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge

 

Objet : Avenant à votre contrat de travail – Modification du lieu d'exécution du contrat

 

Madame/Monsieur,

(Option 1 : la proposition de modification du contrat est fondée sur un motif personnel, ici le changement du lieu de travail)

Dans le cadre du déménagement des locaux de l'entrepris...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Professionnel

Particulier

Le petit plus

Concernant la réponse du salarié, il n'est pas exigé d'écrit. Cependant, les juges exigent l'accord exprès du salarié.

Etant donné qu'il n'est pas possible de prouver l'acceptation du salarié par la poursuite de son travail aux conditions nouvelles, il est recommandé de faire signer un avenant au contrat de travail du salarié concerné.


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    le 07/01/2016


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