Lettre de proposition de modification du contrat de travail concernant le lieu de travail d’un salarié

Ce que dit la loi :

La procédure à respecter en cas de modification du lieu de travail d'un salarié dépend de la raison qui vous conduit à changer le lieu de travail du salarié.

Si vous souhaitez modifier le contrat de travail pour un motif personnel au salarié, la proposition peut être orale ou écrite. Laissez au salarié un délai raisonnable afin qu'il puisse donner sa réponse.

En revanche, si la proposition de modification du contrat a un motif économique, vous pouvez la proposer en vous fondant sur des difficultés économiques, une mutation technologique ou une réorganisation mise en œuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi (articles L1233-1, L1233-3 et L1233-4 du Code du travail).

Dans ce cas, vous devez respecter la procédure de l'article L1222-6 du Code du travail : vous devez faire la proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (précisez dans cette lettre les raisons économiques et la nature de la modification proposée). En outre, vous devez indiquer au salarié qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre pour faire connaître son refus. A défaut de réponse de sa part dans le délai imparti, il est réputé avoir accepté la modification proposée.

Enfin, si la proposition de modification est fondée sur une sanction (rétrogradation, mutation-sanction, etc.), vous devez respecter la procédure du droit disciplinaire : vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable. Passé le délai d'un jour franc entre le jour de l'entretien et l'envoi de la lettre de proposition de modification, le salarié pourra refuser la modification. N'oubliez pas les éventuelles dispositions de la convention collective applicable à votre entreprise concernant la procédure disciplinaire.