Modification du lieu de travail d'un salarié : contrat, avenant, accord...

Inclus dans ce dossier :

10 Questions essentielles
1 Modèle de lettre
1 Modèle de contrat
1 Fiche express

Modification du lieu de travail d'un salarié : contrat, avenant, accord...

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 15 avril 2022

EMPLOYEUR

PROFESSIONNEL

La modification du lieu de travail de ses salariés

La possibilité d’imposer ou non un changement de lieu de travail à ses salariés dépend, d’une part, des règles que les parties se sont fixées au début de leur relation contractuelle, et d’autre part du statut des salariés concernés.

La modification du lieu de travail de ses salariés

Si le contrat fait du lieu de travail visé un élément essentiel, ou si le salarié concerné est investi d’un mandat représentatif, alors aucune modification portant sur ce point ne saurait s’imposer au salarié, car celle-ci passerait nécessairement par la signature d'un avenant au contrat. Dans le cas contraire, le changement du lieu de travail pourra s’imposer au salarié dans une certaine mesure.

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

Ce dossier + tester notre formule pro sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

Rédigé par un juriste

Prêt à l’emploi

Téléchargement immédiat

Description
Notions abordées
Dans quel cas utiliser ce dossier
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Modification du contrat de travail

Clause de mobilité

Avenant au contrat de travail

Modification des conditions de travail

Secteur géographique

Modification du lieu de travail

Sanctions

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez modifier le lieu d’activité de vos salariés mais pour cela vous souhaitez vérifier si leur accord est nécessaire, et le cas échéant, comment formaliser cet accord.

Dans quelles limites pouvez-vous changer le lieu de travail de vos salariés ? Devez-vous motiver votre demande ? Le salarié peut-il refuser le changement de lieu de travail ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les éléments nécessaires pour mener à bien la modification du lieu d'exécution du contrat de travail de vos salariés :

la modification du contrat de travail ;
la modification des conditions de travail ;
la modification du contrat de travail formalisée par un avenant au contrat de travail ;
les conséquences d'une modification de la relation de travail ;
les fondements justifiant une modification de la relation de travail ;
les risques et sanctions encourus en cas de violation de vos obligations.

4 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 10 Questions essentielles

1 Modèle de lettre

1 Modèle de contrat

1 Fiche express

Le plan du dossier

En ma qualité d'employeur, puis-je modifier unilatéralement le contrat de travail de mon salarié ?
En ma qualité d'employeur, puis-je modifier unilatéralement les conditions de travail d'un salarié protégé ?
Puis-je sanctionner voire licencier un salarié qui refuse une modification de ces conditions de travail ?
Puis-je licencier un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail ?
Quels sont les changements reconnus comme constitutifs d'une modification du contrat de travail ?
Puis-je intégrer au contrat de travail une clause me réservant la possibilité de modifier unilatéralement un élément contractuel ?
Une clause contractuelle peut-elle avoir une valeur purement informative ?
Quels sont les risques que j'encourt si je passe outre le refus de modification de son contrat de mon salarié ?
Puis-je fonder ma proposition de modification du contrat de travail sur des raisons économiques ?
Le changement de la durée du travail constitue-t-il une modification du contrat de travail ?

Ce dossier contient également

1 Modèle de lettre

Modèle de ettre de proposition de modification du contrat de travail concernant le lieu de travail d’un salarié

1 Modèle de contrat

Modèle de clause de mobilité géographique du contrat de travail

1 Fiche express

Modifier le lieu de travail d'un salarié

La question du moment

Puis-je licencier un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail ?

Dès lors que vous envisagez une modification d'un élément du contrat de travail de l'un de vos salariés, vous êtes tenu de lui soumettre cette proposition. Votre salarié doit donner son acceptation expresse (1).

Il vous est recommandé de formaliser la modification par un avenant écrit pour des raisons évidentes de preuve de cet accord.

Lorsque votre salarié refuse le changement envisagé, vous pouvez soit :

renoncer à la modification que vous envisagiez ;
procéder à son licenciement.

Ce licenciement ne doit pas être justifié par le refus du salarié (2), mais par le motif ayant présidé à la proposition de la modification du contrat de travail (3).

En aucun cas,vous ne pouvez « forcer » son consentement en modifiant unilatéralement le contrat de travail. De la même devez-vous garder à l'esprit que si suite à un refus de votre proposition de modification, votre salarié poursuit l'exécution de son contrat de travail, il n'est pas possible d'en déduire qu'il manifeste son accord (4).

En cas de refus de la part d'un salarié protégé, vous ne pourrez le licencier qu'après en avoir obtenu l'autorisation par l'inspecteur du travail (5).

Le mot de l'auteur

Le 15/04/2022

Les limites du changement de lieu de travail peuvent être fixées par une clause de mobilité définissant le secteur géographique dans lequel le lieu de travail du salarié peut être déplacé. Ce dossier comporte un modèle de clause de mobilité répondant à ce besoin.