Modification du lieu de travail d'un salarié : contrat, avenant, accord...

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Modification du lieu de travail d'un salarié : contrat, avenant, accord...

Photo de Grégory Chauvin Hameau

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 15 avril 2022

13577 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

La modification du lieu de travail de ses salariés La possibilité d’imposer ou non un changement de lieu de travail à ses salariés dépend, d’une part, des règles que les parties se sont fixées au début de leur relation contractuelle, et d’autre part du statut des salariés concernés.  Si le contrat fait du lieu de travail visé un élément essentiel, ou si le salarié concerné est investi d’un... Lire la suite

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En bref

La modification du lieu de travail de ses salariés

La possibilité d’imposer ou non un changement de lieu de travail à ses salariés dépend, d’une part, des règles que les parties se sont fixées au début de leur relation contractuelle, et d’autre part du statut des salariés concernés. 


Si le contrat fait du lieu de travail visé un élément essentiel, ou si le salarié concerné est investi d’un mandat représentatif, alors aucune modification portant sur ce point ne saurait s’imposer au salarié, car celle-ci passerait nécessairement par la signature d'un avenant au contrat. Dans le cas contraire, le changement du lieu de travail pourra s’imposer au salarié dans une certaine mesure. 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez modifier le lieu d’activité de vos salariés mais pour cela vous souhaitez vérifier si leur accord est nécessaire, et le cas échéant, comment formaliser cet accord

Dans quelles limites pouvez-vous changer le lieu de travail de vos salariés ? Devez-vous motiver votre demande ? Le salarié peut-il refuser le changement de lieu de travail ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les éléments nécessaires pour mener à bien la modification du lieu d'exécution du contrat de travail de vos salariés :

  • la modification du contrat de travail ;
  • la modification des conditions de travail ;
  • la modification du contrat de travail formalisée par un avenant au contrat de travail ;
  • les conséquences d'une modification de la relation de travail ;
  • les fondements justifiant une modification de la relation de travail ;
  • les risques et sanctions encourus en cas de violation de vos obligations.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Modification du contrat de travail

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Modification des conditions de travail

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Modification du lieu de travail

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Clause de mobilité

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Secteur géographique

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Sanctions

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Avenant au contrat de travail

Le plan du dossier

  • Est ce que l'employeur peut modifier unilatéralement le contrat de travail de son salarié ?
  • L'employeur peut-il modifier unilatéralement le contrat de travail d'un salarié protégé ?
  • Quelles sont les différentes sanctions applicables contre un salarié refusant la modification de ses conditions de travail ?
  • Puis-je licencier un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail ?
  • Quels sont les changements reconnus comme constitutifs d'une modification du contrat de travail ?
  • Puis-je intégrer au contrat de travail une clause me réservant la possibilité de modifier unilatéralement un élément contractuel ?
  • Une clause contractuelle peut-elle avoir une valeur purement informative ?
  • Quels sont les risques que j'encours si je passe outre le refus de modification de son contrat de mon salarié ?
  • Puis-je fonder ma proposition de modification du contrat de travail sur des raisons économiques ?
  • Le changement de la durée du travail constitue-t-il une modification du contrat de travail ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de lettre

contract

1 Modèle de contrat

fiche-express

1 Fiche express

La question du moment

Quels sont les risques que j'encours si je passe outre le refus de modification de son contrat de mon salarié ?

Votre pouvoir de direction ne vous permet pas d'imposer une modification d'un élément essentiel du contrat de travail. Si votre salarié s'y oppose, deux solutions s'offrent à vous :

  • soit vous renoncez à la modification projetée du contrat de travail ;
  • soit vous décidez de licencier votre salarié pour une cause, autre que le simple refus du salarié, qui doit nécessairement être réelle et sérieuse
Si vous décidez d'appliquer la modification du contrat de travail sans l'accord de votre salarié, ce dernier pourra mettre fin à votre relation contractuelle à vos torts au moyen :
  • soit d'une résiliation judiciaire du contrat de travail (1)
  • soit d'une prise d'acte du contrat de travail (2). 
Attention : le fait que votre salarié se laisse imposer, malgré son refus exprès, la modification de son contrat de travail, et ne décide pas pour autant d'engager une procédure à votre encontre, ne vaut pas acceptation expresse de la modification litigieuse. Si vous le licenciez par la suite, sachez que le fait d'avoir poursuivi le contrat de travail ne vaut pas renonciation à tout recours. Il pourra saisir le conseil de prud'hommes et se prévaloir de cette modification imposée pour solliciter une requalification en licenciement injustifié, même après la modification (3).

La rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur doit être suffisamment grave pour avoir des chances d'aboutir. Ainsi, une modification minime de la rémunération ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour imputer à l'employeur la rupture du contrat de travail (4). Le salarié peut, cependant, saisir le Conseil de Prud'homme pour réclamer la mise en application de l'ancien mode de rémunération.

Le mot de l'auteur

Le 15/04/2022

Les limites du changement de lieu de travail peuvent être fixées par une clause de mobilité définissant le secteur géographique dans lequel le lieu de travail du salarié peut être déplacé. Ce dossier comporte un modèle de clause de mobilité répondant à ce besoin.

Photo de Grégory Chauvin Hameau

Grégory Chauvin Hameau Juriste

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