Modification du lieu de travail d'un salarié : contrat, avenant, accord...

Inclus dans ce dossier :

10 Questions Essentielles
1 Modèle de Lettre
1 Modèle de Contrat
1 Fiche express

Modification du lieu de travail d'un salarié : contrat, avenant, accord...

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 15 avril 2022

EMPLOYEUR

PROFESSIONNEL

La modification du lieu de travail de ses salariés

La possibilité d’imposer ou non un changement de lieu de travail à ses salariés dépend, d’une part, des règles que les parties se sont fixées au début de leur relation contractuelle, et d’autre part du statut des salariés concernés.

La modification du lieu de travail de ses salariés

Si le contrat fait du lieu de travail visé un élément essentiel, ou si le salarié concerné est investi d’un mandat représentatif, alors aucune modification portant sur ce point ne saurait s’imposer au salarié, car celle-ci passerait nécessairement par la signature d'un avenant au contrat. Dans le cas contraire, le changement du lieu de travail pourra s’imposer au salarié dans une certaine mesure.

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

Ce dossier + tester notre formule pro sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

Rédigé par un juriste

Prêt à l’emploi

Téléchargement immédiat

Description
Notions abordées
Dans quel cas utiliser ce dossier
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Modification du contrat de travail

Clause de mobilité

Avenant au contrat de travail

Modification des conditions de travail

Secteur géographique

Modification du lieu de travail

Sanctions

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez modifier le lieu d’activité de vos salariés mais pour cela vous souhaitez vérifier si leur accord est nécessaire, et le cas échéant, comment formaliser cet accord.

Dans quelles limites pouvez-vous changer le lieu de travail de vos salariés ? Devez-vous motiver votre demande ? Le salarié peut-il refuser le changement de lieu de travail ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les éléments nécessaires pour mener à bien la modification du lieu d'exécution du contrat de travail de vos salariés :

la modification du contrat de travail ;
la modification des conditions de travail ;
la modification du contrat de travail formalisée par un avenant au contrat de travail ;
les conséquences d'une modification de la relation de travail ;
les fondements justifiant une modification de la relation de travail ;
les risques et sanctions encourus en cas de violation de vos obligations.

4 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 10 Questions Essentielles

1 Modèle de Lettre

1 Modèle de Contrat

1 Fiche express

Le plan du dossier

En ma qualité d'employeur, puis-je modifier unilatéralement le contrat de travail de mon salarié ?
En ma qualité d'employeur, puis-je modifier unilatéralement les conditions de travail d'un salarié protégé ?
Puis-je sanctionner voire licencier un salarié qui refuse une modification de ces conditions de travail ?
Puis-je licencier un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail ?
Quels sont les changements reconnus comme constitutifs d'une modification du contrat de travail ?
Puis-je intégrer au contrat de travail une clause me réservant la possibilité de modifier unilatéralement un élément contractuel ?
Une clause contractuelle peut-elle avoir une valeur purement informative ?
Quels sont les risques que j'encourt si je passe outre le refus de modification de son contrat de mon salarié ?
Puis-je fonder ma proposition de modification du contrat de travail sur des raisons économiques ?
Le changement de la durée du travail constitue-t-il une modification du contrat de travail ?

Ce dossier contient également

1 Modèle de Lettre

Lettre de proposition de changement du contrat de travail concernant le lieu de travail d’un salarié

1 Modèle de Contrat

Modèle de clause de mobilité géographique du contrat de travail

1 Fiche express

Modifier le lieu de travail d'un salarié

La question du moment

Quels sont les risques que j'encourt si je passe outre le refus de modification de son contrat de mon salarié ?

Votre pouvoir de direction ne vous permet pas d'imposer une modification du contrat de travail. Si votre salarié s'y oppose, deux solutions s'offrent à vous :

soit vous renoncez à la modification projetée du contrat de travail ;
soit vous décidez de licencier votre salarié pour une cause qui doit nécessairement être réelle et sérieuse.

Si vous décidez d'appliquer la modification du contrat de travail sans l'accord de votre salarié, ce dernier pourra mettre fin à votre relation contractuelle à vos torts au moyen :

soit d'une résiliation judiciaire du contrat de travail (1) ;
soit d'une prise d'acte du contrat de travail (2).

Attention: le fait que votre salarié se laisse imposer, malgré son refus exprès, la modification de son contrat de travail, et ne décide pas pour autant d'engager une procédure à votre encontre, ne vaut pas acceptation expresse de la modification litigieuse. Si vous le licenciez par la suite, sachez que le fait d'avoir poursuivi le contrat de travail ne vaut pas renonciation à tout recours. Il pourra se prévaloir de cette modification imposée pour solliciter une requalification en licenciement injustifié (3).

La rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur doit être suffisamment grave pour avoir des chances d'aboutir. Ainsi, une modification minime de la rémunération ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour imputer à l'employeur la rupture du contrat de travail (4). Le salarié aura plutôt intérêt à saisir le Conseil de Prud'homme pour réclamer la mise en application de l'ancien mode de rémunération.

Le mot de l'auteur

Le 15/04/2022

Les limites du changement de lieu de travail peuvent être fixées par une clause de mobilité définissant le secteur géographique dans lequel le lieu de travail du salarié peut être déplacé. Ce dossier comporte un modèle de clause de mobilité répondant à ce besoin.

Grégory Chauvin Hameau Juriste

Découvrir l’auteur

Découvrez ses dernières publications

Quelles démarches effectuer pour vendre son véhicule

Egalité de rémunération femmes/hommes : tout ce qu'il faut savoir !

Exercice des professions libérales : une réforme pour simplifier les règles

11 Documents rédigés

9 Articles publiés

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Modèle

Modèle de CDD pour emplois saisonniers

Dossier

Embauche d'un salarié étranger hors UE : tout savoir !

Modèle

Demande de vérification préalable à l'embauche d'un salarié étranger

Dossier

Chômage partiel ou activité partielle dans votre entreprise : mise en...

Dossier

Modification du contrat de travail : changement de poste, avenant, accords...

Nos actualités sur le thème Modifier le Lieu de Travail

Comment réagir face à une demande de télétravail à l’étranger de la part d’un salarié ?

Par Annie Etienne le 27/10/2022 • 1271 vues

Un salarié vous indique qu’il souhaite partir vivre à l’étranger et vous demande s’il est possible de poursuivre son activité en télétravail. Il s’agit d’une situation qui pourrait se...

Quelles sont les réformes de travail en Europe ?

Par Fabienne SEVE-CHAUSSEE le 15/12/2021 • 2001 vues

Le travail est indispensable à la survie de tout être. En Europe comme ailleurs, le chômage...

Quelles sont les réformes de travail en Europe ?

Présentiel ou télétravail : assouplissement du protocole sanitaire dès le 9 juin 2021

Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 07/06/2021 • 2099 vues

Dès le 9 juin prochain, le protocole sanitaire en entreprise assouplit ses préconisations pour...

Présentiel ou télétravail : assouplissement du protocole sanitaire dès le 9 juin 2021

Le télétravail et le coronavirus, un mode de travail à privilégier

Par Stéphanie JOURQUIN le 12/01/2021 • 1980 vues

10 millions de français se sont retrouvés du jour au lendemain en télétravail à la suite de...

Le télétravail et le coronavirus, un mode de travail à privilégier

Voir toutes les actualités

Plus sur le sujet

Découvrir également :

Actualités

Avocats

Ils partagent leurs expériences

Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.

Régis G.

15/12/2022

Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.

RICHARD T.

17/11/2022

La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

Virginie N.

04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022

Modification du lieu de travail d'un salarié : contrat, avenant, accord...

La modification du lieu de travail de ses salariés

La modification du lieu de travail de ses salariés

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Modification du contrat de travail

Clause de mobilité

Avenant au contrat de travail

Modification des conditions de travail

Secteur géographique

Modification du lieu de travail

Sanctions

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Contenu du dossier :

Le plan du dossier

En ma qualité d'employeur, puis-je modifier unilatéralement le contrat de travail de mon salarié ?

En ma qualité d'employeur, puis-je modifier unilatéralement les conditions de travail d'un salarié protégé ?

Puis-je sanctionner voire licencier un salarié qui refuse une modification de ces conditions de travail ?

Puis-je licencier un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail ?

Quels sont les changements reconnus comme constitutifs d'une modification du contrat de travail ?

Puis-je intégrer au contrat de travail une clause me réservant la possibilité de modifier unilatéralement un élément contractuel ?

Une clause contractuelle peut-elle avoir une valeur purement informative ?

Quels sont les risques que j'encourt si je passe outre le refus de modification de son contrat de mon salarié ?

Puis-je fonder ma proposition de modification du contrat de travail sur des raisons économiques ?

Le changement de la durée du travail constitue-t-il une modification du contrat de travail ?

1 Modèle de Lettre

Lettre de proposition de changement du contrat de travail concernant le lieu de travail d’un salarié

1 Modèle de Contrat

Modèle de clause de mobilité géographique du contrat de travail

1 Fiche express

Modifier le lieu de travail d'un salarié

La question du moment

Quels sont les risques que j'encourt si je passe outre le refus de modification de son contrat de mon salarié ?

Le mot de l'auteur

Grégory Chauvin Hameau Juriste

Découvrez ses dernières publications

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Nos actualités sur le thème Modifier le Lieu de Travail

Découvrir également :

Ils partagent leurs expériences