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Lettre de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel (salarié protégé)

Dernère mise à jour : 12 Juillet 2019

Nombre de vues du documents : 3838

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez licencier un représentant du personnel pour des raisons professionnelles ou non-respect de la discipline par exemple.

S'agissant d'un salarié protégé, vous devez obtenir au préalable une autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail.

Ce que dit la loi :

Lorsque l'employeur entend licencier un représentant du personnel, il doit obtenir au préalable une autorisation de l'inspecteur du travail (articles L2411-3, L2411-5 et L2411-8 du Code du travail). 

Avant de faire cette demande, il doit :

- convoquer l'intéressé à un entretien préalable ;

- consulter pour avis le comité social économique (CSE). 

La consultation du CSE ? N'est pas obligatoire en cas de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou encore d'un conseiller prud'homal.

La demande à l'inspecteur du travail doit être motivée et envoyée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les 2 mois suivant l'avis du CSE et / ou l'entretien préalable.

Attention : l'employeur ne peut se fonder sur les activités représentatives du salarié pour fonder son licenciement au risque de commettre une discrimination. L'inspecteur du travail saisi vérifie s'il existe un rapport entre le licenciement et ces fonctions représentatives.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel (salarié protégé))


Lettre de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel (salarié protégé)


Nom de l'entreprise

Adresse

Mme / M. L'inspecteur(rice) du travail

Adresse

 

Fait à… (lieu), le … (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

Objet : lettre de demande d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé

 

Madame / Monsieur l'Inspecteur(rice),

 

Madame / Monsieur  ..... (nom et prénom), né(e) le …... (date), demeurant ...... (adresse), occupe les fonctions de ... (fonctions) dans notre entreprise depuis le ... (date). Elle / Il est tit...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

L'inspecteur du travail doit envoyer sa réponse dans les 2 mois à compter de la réception de la demande de l'employeur.

L'absence de réponse de l'inspecteur ne signifie pas que l'employeur peut licencier le salarié.

Le silence de l'inspecteur durant 2 mois vaut rejet de la demande (article R2421-4 du Code du travail).




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