Dans quel cas utiliser ce modèle ?
Votre salarié est en arrêt de travail pour maladie. Son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent le bon fonctionnement de votre entreprise.
Vous prenez la décision de le licencier.
Ce que dit la loi :
L'article L1132-1 du Code du travail interdit à l'employeur de licencier un salarié du fait de sa maladie. A défaut il s'agira d'un licenciement discriminatoire. Mais le licenciement d'un salarié malade n'est pas impossible.
En effet, les absences répétées ou prolongées désorganisant l'entreprise peuvent justifier le licenciement d'un salarié malade.
L'employeur peut justifier le licenciement d'un salarié malade par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement (article L1132-1 du Code du travail et Cass. Soc. 13 juillet 2005, n°03-47900). Mais la Cour a précisé dans un arrêt récent que pour justifier le licenciement d'un salarié malade, il faut que l'employeur prouve que son absence, ne perturbe pas seulement le service dans lequel il travaille mais bien l'entreprise dans son ensemble. A défaut, l'employé à le droit à une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 23 mai 2017, n°14-11929).
Il faut donc notamment que 3 critères cumulatifs soient réunis :
- une désorganisation de l'entreprise dans son ensemble (pas seulement d'un service), en raison des absences répétées ou d'une absence prolongée ;
- la nécessité de remplacer définitivement le salarié malade ;
- l'absence du salarié n'est pas liée à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Pour les licenciements notifiés depuis le 18 décembre 2017, le salarié peut, dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Vous disposez alors d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Vous communiquez ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, vous pouvez, à votre initiative, préciser les motifs du licenciement (article R1232-13 du Code du travail).
Selon l'article L.911-8 6° du code de la sécurité sociale, il n'est plus nécessaire de mentionner les droits à la portabilité en matière de frais de santé et de prévoyance dans la lettre de licenciement, une simple mention sur le certificat de travail suffit
Contenu du téléchargement :
Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de licenciement d'un salarié malade (absences répétées ou prolongées perturbant le fonctionnement de l'entreprise))
Le petit plus
Avant d'entamer toute procédure de licenciement, vérifiez les dispositions de votre convention collective. En effet, celle-ci peut contenir une clause de garantie d'emploi en faveur du salarié malade prévoyant une période pendant laquelle tout licenciement est interdit.
Nous vous recommandons, pour des raisons de preuve, d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
