La recommandation de l'auteur
Dans le courrier de demande de domiciliation, veillez à « rassurer » votre propriétaire en mentionnant que la domiciliation ne modifiera pas la destination du local, qui demeurera un local affecté à l'habitation.
Notification de la domiciliation de votre entreprise à votre domicile à votre bailleur
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
1880 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez le projet de créer votre entreprise individuelle, et souhaitez domicilier celle-ci à votre domicile, et exercer, à cet endroit, votre activité professionnelle, ce qui ne vous conduira pas à recevoir de la clientèle ou des marchandises.
Vous êtes locataire de votre logement, et une clause du bail s’oppose à ce que vous exerciez votre activité à votre domicile.
Dans le courrier de demande de domiciliation, veillez à « rassurer » votre propriétaire en mentionnant que la domiciliation ne modifiera pas la destination du local, qui demeurera un local affecté à l'habitation.
L’article L123-10 du Code de commerce énonce que : “les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose”.
L’article L631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation prévoit en outre que “dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose , l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises”.
Notez que des dispositions légales particulières s’appliquent si votre logement est situé dans une commune de plus de 200.000 habitants, ou à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne (articles L631-7 et s. du Code de la construction et de l’habitation).
Par Helias CHETANEAU le 25/04/2024 • 4681 vues
Fin décembre 2023, le Gouvernement a fait part des résultats de la consultation publique initiée dans le cadre de la future Loi Pacte II, et un rapport parlementaire, publié le 15 février...
Par Clémence Gosset le 19/04/2024 • 1489 vues
Vous souhaitez créer votre SARL ? Pour cela, il est important de comprendre la fiscalité qui...
Par Clémence Gosset le 19/04/2024 • 3409 vues
Vous souhaitez vous lancer dans l'aventure entrepreneuriale et créer une SARL ? Vous vous...
Par Yoan El Hadjjam le 08/04/2024 • 2230 vues
Les récentes intempéries (tempête Ciaran, inondations dans plusieurs régions de France,...
Ils partagent leurs expériences
22/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.
18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Informations juridiques très complètes