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Rédaction Juritravail

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Domicilier provisoirement sa société chez soi

Dernère mise à jour : 19 Décembre 2018

Nombre de vues du documents : 941

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez domicilier provisoirement votre société à votre domicile en attendant de trouver un local adéquat. Dans ce cas, il faut distinguer si vous êtes une personne morale ou une personne physique.

Si vous êtes une personne physique et que votre bail interdit la domiciliation provisoire de votre entreprise, vous devez obtenir l'accord préalable de votre propriétaire. Si vous êtes propriétaire de votre logement et que le règlement de copropriété l'interdit, vous devez solliciter l'accord de votre syndicat des copropriétaires.

Si vous êtes une personne morale, votre représentant légal peut domicilier provisoirement la société dans son local d'habitation. Il doit, pour cela, prévenir son bailleur. Si vous êtes propriétaire de votre logement et que le règlement de copropriété l'interdit, vous devez notifier votre décision à votre syndicat des copropriétaires.

Ce que dit la loi :

L'article L123-10 du Code de commerce énonce que : « Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité de l'installation de l'entreprise domiciliée.

Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.

Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux. »

 

L'article L123-11-1 du Code du commerce dispose que : « Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.

Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.

Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue.

Avant l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa, la personne doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Il ne peut résulter des dispositions du présent article ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux. »

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Domicilier provisoirement sa société chez soi)


Domicilier provisoirement sa société chez soi


Raison sociale de l'entreprise ………………………..
Nom et prénom du représentant légal ………………
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

                                                                  

  Courrier à l'attention de :………….


 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Demande d'autorisation de domicilier provisoirement son entreprise dans le local d'habitation

Ou Notification de domiciliation provisoire de sa société dans son local d'habitation

Lettre envoyée en recommandé ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

La domiciliation de l'entreprise, qui correspond à l'adresse administrative de l'entreprise, doit être déclarée à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et figure sur les documents commerciaux de l'entreprise.

Cette lettre doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez joindre à ce courrier tout document que vous jugez pertinent.

Dans le courrier de demande de domiciliation, veillez à « rassurer » votre propriétaire en mentionnant que la domiciliation ne modifiera pas la destination du local, qui demeure un local affecté à l'habitation.

La domiciliation a vocation à permettre à la personne physique ou morale d'effectuer ses tâches administratives et non de recevoir du public ou de faire livrer des marchandises. Ces activités sont soumises à autorisation du maire de la commune, ce qui a pour conséquence de modifier la destination du local.


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