Employeurs et indépendants touchés par les intempéries (tempête Ciaran/inondations) : l'Urssaf à vos côtés !

Le bilan des aides relatives aux catastrophes naturelles :

Les catastrophes naturelles impactant les entreprises et les indépendants ont été nombreuses ces derniers mois. Pour vous, nous revenons sur les dispositifs d'aides mis en place en raison :
- de la tempête Ciaran (octobre et novembre 2023) ;
- des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais (novembre 2023, janvier 2024) ;
- des inondations en Bourgogne, en Centre-Val de Loire et en Poitou-Charentes (premier trimestre 2024) ;
- de la contamination de certains bassins à huîtres (décembre 2023) ;
- ou encore, du cyclone Belal sur l'île de la Réunion (15 janvier 2024).

Entreprises sinistrées par la tempête Ciaran : à quelle aide de l'Urssaf pouvez-vous prétendre ?

Pour les employeurs

L'Urssaf, compétente en matière de contrôle social, s'est engagée à faire preuve de "compréhension" à l'égard des employeurs touchés par la tempête qui ont eu du retard ou qui ont été dans l'impossibilité temporaire d'accomplir leurs obligations déclaratives (déclaration sociale nominative - DNS, etc.) (1).

Elle invitait par ailleurs les employeurs concernés à solliciter l'Urssaf dont ils dépendent afin de demander le report de leurs échéances de cotisations sociales, via la mise en place de délais de paiement.

Les pénalités et majorations de retard normalement dues ont pu faire l'objet d'une remise d'office.

 Pour contacter l'Urssaf, 2 options sont possibles :

• soit directement via votre messagerie sécurisée ("Messagerie", "Une formalité déclarative", "Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie)) ;
• soit par téléphone, au 3957, choix n°3.

Vous souhaitez en savoir plus sur les aides auxquelles votre entreprise peut prétendre ?

Découvrez notre dossier dédié à la question : dispositifs existants (fiscaux, sociaux, liés à l'écologie, etc.), conditions d'obtention, montant, etc. On vous dit tout !

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Pour les travailleurs indépendants

À l'instar de ce qui a été mis en place pour faire face au coût des émeutes du milieu de l'année 2023, l'Urssaf a proposé aux travailleurs indépendants dont l'activité a été impactée par la tempête de demander le report de leurs échéances de cotisations via la sollicitation de délais de paiement.

Point important, ceux-ci ont eu aussi la possibilité de demander le bénéfice d'une aide d'urgence de l'action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Pour mémoire, l'action sociale du CPSTI a pour objectif d'accompagner les travailleurs indépendants confrontés à des difficultés de santé, liées à un sinistre ou à la conjoncture économique.

 Là encore, le contact de l'Urssaf peut s'opérer de 2 manières :

• En ligne : soit directement via votre messagerie sécurisée ("Messagerie", "Une formalité déclarative", "Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie) ;
• Par téléphone : soit par téléphone, au 3698, choix n°0.

Vous êtes employeur ? Découvrez nos accompagnements pour les professionnels :

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Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : l'Urssaf et la Région se mobilisent aux côtés des entreprises

L'indemnisation des entreprises

Pour soutenir les entreprises touchées par les inondations dans le nord, le Président de la République Emmanuel Macron avait annoncé, dès novembre 2023, que des mécanismes en lien avec l'Urssaf allaient être mis à disposition en vue de leur permettre d'échelonner leurs échéances sociales. Ces déclarations ont ensuite été précisées par le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, par la mise en place de dispositifs de soutien exceptionnel aux entreprises sinistrées (2). Parmi ces annonces, la création d'un fonds d'urgence et d'indemnisation dans les zones touchées, ainsi que d'un dispositif de soutien spécifique pour les agriculteurs, destiné à accompagner les pertes de production et de matériels.

Tout d'abord, toutes les communes ayant fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle se voient ouvrir le droit à la mobilisation du régime d'indemnisation Cat Nat. 

De plus, toute entreprise titulaire d'un contrat d'assurance multirisques professionnelle pouvait bénéficier d'une indemnisation rapide pour :

• les dommages matériels subis (bâtiment, équipements, stocks) ;
• les pertes d'exploitation lorsque des dommages directs sont constatés (si le contrat prévoit cette garantie).

Les exploitations agricoles pouvaient, en complément de ces mesures, bénéficier d'une indemnisation de leurs pertes de fonds (au titre du fonds des calamités agricoles) et des pertes de récoltes (au titre de l'indemnité de solidarité nationale dans le cadre du dispositif d'assurance récolte).

 Info utile : pour que cette indemnisation rapide puisse se réaliser, la capacité de l'expertise des assureurs devait être multipliée par 3 par le renfort d'experts des régions voisines, avec en sus, le versement d'acomptes sur indemnisation après le passage de ces derniers.

Les mesures de soutien de moyen terme pour les entreprises le temps de retrouver une activité normale

Un dispositif de crise a été déployé dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.

Pour les entreprises les plus en difficulté face à ces intempéries, 3 mesures de soutien de moyen terme ont été mises en place, le temps qu'elles puissent reprendre une activité normale :

• l'ouverture de l'activité partielle : les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité en raison des intempéries pouvaient avoir recours à l'activité partielle ;
• des reports d'échéances sociales : de la même manière que pour les entreprises sinistrées par la tempête Ciaran, l'Urssaf a prévu la possibilité de reporter les échéances sociales ;
• une aide d'urgence : ces entreprises pouvaient bénéficier d'une aide d'urgence d'un montant pouvant aller jusqu'à 2.000 euros, provenant du Fonds Catastrophes et Intempéries au titre de l'action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

 Pour tout renseignement, les entreprises sont invitées à se rapprocher du conseiller départemental aux entreprises en difficulté, désigné comme interlocuteur privilégié.

La création d'une aide financière pour les entreprises fortement et peu fortement touchées par les inondations

Dans le cadre de ces inondations, une aide financière a été créée pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024

Afin de limiter les conséquences économiques résultant des épisodes inondations intervenues dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et en janvier 2024, il a en effet été institué une aide financière dont le montant, pour chaque entreprise ou entité, correspond à 30 % ou  45 % du chiffre d'affaires (CA) mensuel moyen de l'année 2022 (selon les cas), dans la limite de 5.000 euros au niveau du groupe (3).

Les entreprises ont pu déposer leur dossier sur un guichet numérique. Pour les entreprises concernées avant l'extension du dispositif, les paiements ont normalement dû intervenir avant février 2024.

Le 2 avril 2024, le dispositif a été quelque peu modifié, afin de l'étendre aux entreprises qui ont été moins fortement touchées, dans les communes en état de catastrophe naturelle en novembre 2023 et janvier 2024 (4).

 Désormais, l'aide est donc ouverte aux entreprises ayant une activité dans ces communes, et ayant subi une perte de CA comprise entre 30 % et 50 % (contre minimum 50 % auparavant). Le détail de cette perte est le suivant :

• une perte du CA comprise entre 30 % et 50 % entre la période trimestrielle couvrant le mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023 ;
   
• ou, pour les entreprises créées en novembre 2022, avoir subi une baisse de CA comprise entre 30 % et 50 % entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023.

 Bon à savoir : en cas d'interrogations sur ce dispositif, ou sur le dépôt d'une demande d'aide, le service des impôts peut vous guider au 08.06.00.02.45. 

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Les actions mises en place par la CCI, la Région et l'État

Par ailleurs, la chambre de commerce et de l'industrie (CCI) des Hauts-de-France, la Région Hauts-de-France et les services de l'État ont annoncé lancer une nouvelle "task force" régionale dédiée, et la mise en place d'un guichet unique à destination des entreprises sinistrées (5).

Le but est de soutenir les chefs d'entreprise et les collaborateurs impactés par l'événement exceptionnel, et de leur offrir des premières solutions pour faire face à leurs pertes d'exploitation, à leurs dégâts matériels, mais aussi à leur état de fatigue.

 Le guichet unique est joignable au 03.20.62.79.00, de 9h à 17h.

Ont également été prévues :

• la création d'un plan d'actions évolutif en fonction des besoins des entreprises sinistrées ;
• la mise en place, par la Région Hauts-de-France :
  • d'une avance remboursable, destinée à permettre aux entreprises d'obtenir rapidement à la trésorerie nécessaire pour gérer les dommages subis avant l'intervention de l'assurance ;
  • d'un dispositif spécifique national avec les assurances, qui prévoit l'intervention rapide de France Assureurs.

Inondations en Bourgogne, Centre-Val de Loire et Poitou-Charentes : l'URSSAF intervient également

De la même manière que dans le Nord et le Pas-de-Calais, les récentes inondations en Bourgogne, en Centre-Val de Loire et en Poitou-Charentes font l'objet de mesures d'urgence par l'URSSAF (6).

Ainsi, pour les employeurs, l'URSSAF fait preuve de compréhension face à un retard de déclaration s'ils sont dans l'impossibilité temporaire de réaliser leurs déclarations du fait des inondations.

Il est également possible de solliciter une demande de report des échéances de cotisations, via la mise en place d'un délai de paiement.

Dans ce cas, les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l'objet d'une remise d'office.

De leur côté, les travailleurs indépendants peuvent solliciter une demande de mise en place d'un délai de paiement. De la même manière que pour la tempête Ciaran, un plan d'urgence pour aider les indépendants a été mis en place par le CPSTI. Cette aide financière fonds catastrophes et intémpéries (FCI) permet d'accorder, en urgence, jusqu'à 2.000 euros aux travailleurs indépendants, sous réserve de répondre aux critères fixés par le conseil (antériorité dans la profession et montant des cotisations versées). La demande se fait par formulaire, et le délai de mise en paiement est compris dans une période de 15 jours.

 Pour les employeurs et les indépendants, le processus de demande à l'URSSAF est le suivant :

• En ligne : depuis la messagerie de leur espace personnel en ligne en sélectionnant l'action « Une formalité déclarative » puis celle « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…)
• Par téléphone : au 3957 choix 3 pour les employeurs et au 3968 choix 0 pour les travailleurs indépendants

Catastrophes naturelles de début 2024 : quelles aides de l'URSSAF ?

Le cyclone Belal sur l'île de la Réunion ou encore la contamination des bassins d'huîtres à Arcachon ou en Bretagne, accompagnée des intempéries, ont fortement perturbé la fin de l'année 2023 et le début d'année 2024.

Afin de mieux accompagner les entreprises touchées par ces catastrophes naturelles, l'URSSAF a poursuivi le dispositif de report de cotisations mis en place pendant les émeutes de 2023 et lors de la tempête Ciaran que ce soit pour les employeurs ou les indépendants (1). L'URSSAF a également étendu ces mesures aux acteurs de la conchyliculture touchés par la contamination de leurs produits (7).

 Le processus de demande à l'URSSAF est identique à ceux précités :

• En ligne : depuis la messagerie de leur espace personnel en ligne en sélectionnant l'action « Une formalité déclarative » puis celle « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…)
• Par téléphone : au 3957 choix 3 pour les employeurs et au 3968 choix 0 pour les travailleurs indépendants

 À savoir : des kits de ressources utiles sont mis à disposition des entreprises touchées par les inondations, comprenant notamment :

• l'ensemble des contacts utiles des services de l’État ou opérateurs de l’État et du Département ;
• une fiche technique assurances pour déclarer le sinistre, par exemple auprès de votre assurance responsabilité civile professionnelle ;
• un courrier type pour solliciter les services de l’État (URSSAF, DRFIP, DREETS...) en cas de difficultés pour honorer certaines échéances ;
• une note explicative des modalités de demande d’activité partielle.

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