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Aleksandra Lamothe

Juriste

Titulaire de deux masters en droit pénal et en droit de l'environnement, ces deux thématiques m'ont depuis toujours animée et ont guidé mon parcours professionnel. J'occupe ainsi le poste de juriste au service d'information juridique qui me permet de mettre à profit toutes mes connaissances au service de nos clients. Je m’applique quotidiennement à rendre le droit accessible et intelligible pour tous.

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Lettre d'acceptation de mobilisation du compte personnel de formation

Dernère mise à jour : 17 Juin 2020

Nombre de vues du documents : 3381

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé, depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF). Vous informez vos salariés des droits qu'ils n'ont pas consommés au 31 décembre 2014 et qu'ils ont acquis au titre du DIF.

Ce que dit la loi :

Le CPF est mobilisé par la personne, salariée ou à la recherche d'un emploi, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute (Article L6323-2 du Code du travail). L'employeur ne peut donc imposer au salarié d'utiliser son compte personnel de formation.

 

Les droits inscrits sur le compte permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte (Article L6323-4 du Code du travail).

 

Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, celui-ci peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements - versement d'une somme d'argent en complément - peuvent être notamment financés par l'employeur, lorsque le titulaire du compte est le salarié, un opérateur de compétences, les régions, l'Etat.

 

Le salarié qui souhaite bénéficier d'une formation, suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du CPF demande une autorisation d'absence préalable auprès de l'employeur, au minimum 60 jours avant le début de celle-ci en cas de durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours dans les autres cas (Article D6323-4 du Code du travail).

 

L'employeur dispose, à compter de la réception de la demande, d'un délai de 30 jours pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation (Articles L6323-17 et D6323-4 du Code du travail).

 

Les formations financées dans le cadre du CPF ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail.

 

Les heures de formation effectuées pendant le temps de travail dans le cadre du CPF sont considérées comme temps de travail effectif. La rémunération du salarié est ainsi maintenue par l'employeur (Article L6323-18 du Code du travail).

 

Cependant, lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail du salarié, l'employeur n'a aucune obligation de maintenir la rémunération (Article L6323-18 du Code du travail).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre d'acceptation de mobilisation du compte personnel de formation)


Lettre d'acceptation de mobilisation du compte personnel de formation


Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

Prénom, Nom du Salarié

(Éventuellement : Coordonnées)

 

 

 

Fait à …………..(lieu) , le ……………………(date).

 

 

Courrier recommandé avec accusé de réception / Courrier remis en main-propre contre décharge

 

 

Objet : réponse positive à votre demande d'utilisation du compte personnel de formation

 

 

Madame / Monsieur,

 

 

Nous avons bien reçu votre courrier du …….. (date du courrier) selon lequel vous nous informez de votre souhait...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

4.4 (5 avis clients)

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Le délai de réponse de l'employeur est fixé à 30 jours calendaires. Si vous ne répondez pas dans le délai, vous êtes réputé avoir tacitement accepté la période d'absence du salarié.

Nous vous invitons à contacter l'opérateur de compétences (anciens OPCA) pour obtenir toutes les informations nécessaires avant l'expiration de ce délai (modalités de prise en charge, financement, etc).


Les avis des internautes

4.4

Note moyenne sur 5 avis

  • 5

    Ce moèdèle de lettre a parfaitement répondu à ce que je demandais

    le 05/02/2015

  • 3

    le 15/01/2015

  • 5

    le 14/01/2015


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