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Lettre de rupture de la période d’essai d’une femme enceinte

Dernère mise à jour : 26 Septembre 2019

Nombre de vues du documents : 754

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez rompre la période d'essai d'une salariée mais cette dernière vous a informé qu'elle était enceinte. Vous craignez un recours fondé sur la discrimination.

Ce que dit la loi :

L'article L1225-1 du Code du travail interdit de prendre en compte l'état de grossesse d'une femme pour rompre sa période d'essai. Cela n'empêche pas pour autant l'employeur d'y mettre fin dès lors que la rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai n'est pas motivée par la grossesse de la salariée.

Par exemple, l'employeur peut rompre la période d'essai d'une salariée enceinte qui a commis des erreurs dans la préparation des dossiers qui lui étaient confiés.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de rupture de la période d’essai d’une femme enceinte)


Lettre de rupture de la période d’essai d’une femme enceinte


Dénomination sociale 

Adresse

 

Nom Prénom de la salariée

Adresse

 

Fait à …… (lieu) le …… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

Objet : Lettre de rupture de période d'essai

 

Madame ….. (nom),

Nous vous avons engagée en qualité de……. (préciser le poste occupé) par contrat à durée……… (préciser la nature du contrat, exemple : déterminée ou indéterminée) en date du…………… (préciser la date d'embauche).

Conformément aux dispositions contractuelles vous étiez sou...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Si la lettre de rupture d'une période d'essai n'a pas à exposer les motifs de cette décision, le juge peut être saisi pour discrimination. Il incombera alors à l'employeur de fournir au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision, sans quoi la rupture sera considérée comme abusive et donnera donc lieu au paiement de dommages et intérêts.


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