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Chloé Ledoux

Juriste

Diplômée d'un Master II en Droit des relations de travail en entreprise, j'ai acquis une première expérience au cœur du service RH d'une entreprise en tant que juriste en droit social. En étant au plus près des collaborateurs, j'ai pris conscience de l'apport du droit social aussi bien dans le suivi des relations individuelles de travail que collectives. Mon intégration chez Juritravail m'a permis d'enrichir mes compétences, tous domaines de droit confondus. Je m'investie quotidiennement afin d'apporter une information juridique claire et personnalisée à chacun, qu'il soit particulier ou professionnel.

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Modèle de convocation des délégués syndicaux en vue de la négociation annuelle obligatoire (NAO)

Dernère mise à jour : 17 Octobre 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Afin d'organiser la négociation annuelle obligatoire (NAO) dans votre entreprise, vous décidez de convoquer les délégués syndicaux à la première réunion.

Ce que dit la loi :

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans une négociation en entreprise (article L2242-1 du Code du travail).

A défaut d'accord en ce sens, ou en en cas de non-respect de ses dispositions, l'employeur doit engager des négociations chaque année (article L2242-13 du Code du travail).

La négociation s'engage à la demande d'une organisation syndicale représentative à défaut d'une initiative de l'employeur depuis :

  • plus de 12 mois suivant la précédente négociation, pour les négociations annuelles ;
  • plus de 36 mois suivant la dernière négociation pour la négociation triennale.

La demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les 8 jours par l'employeur aux autres organisations représentatives.

Dans les 15 jours qui suivent la demande formulée par une organisation syndicale, l'employeur convoque les parties à la négociation annuelle.

Si un accord d'adaptation modifie la périodicité de la négociation sur les salaries effectifs notamment, une organisation syndicale signataire de cet accord peut demander, au cours de la période fixée, que cette négociation soit engagée, sans attendre le terme convenu. L'employeur doit faire droit à cette demande sans délai et ainsi ouvrir la négociation (article L2242-13 du Code du travail). 

Tous les ans, doivent être abordés lors de la NAO :

  • la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise;
  • l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Tous les 3 ans, les entreprises d'au moins 300 salariés engagent une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Modèle de convocation des délégués syndicaux en vue de la négociation annuelle obligatoire (NAO))


Modèle de convocation des délégués syndicaux en vue de la négociation annuelle obligatoire (NAO)


Nom de l'entreprise

Adresse

 

Organisation syndicale

Adresse

 

Fait à ………………(Lieu), le ………………..(Date)

 

 

Objet : Négociation annuelle obligatoire

 

Madame/Monsieur,

Conformément à l'article L2242-13 du Code du travail, nous avons décidé d'engager la négociation annuelle obligatoire.

A cette occasion, nous aborderons notamment les thèmes suivants : …… (préciser les thèmes obligatoires à échéance annuelle ou ceux dont le terme fixé par accord approche les thèmes facultatifs que vous souhaitez aborder).

A cette fin, une première réunion se tiendra le …………. (date), à …… (heure), dans les locaux situés à ...

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Format : WORD

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Le petit plus

C'est à l'employeur qu'il revient de prendre l'initiative de mettre en place la NAO, et ce dans le délai imparti par la loi ou par l'accord d'adaptation.

En cas de désignation récente d'un ou plusieurs délégués syndicaux dans l'entreprise, il convient d'engager la NAO dans le cadre de l'année civile en cours.

Le fait de se soustraire aux obligations relatives à la convocation des parties à la négociation, à l'obligation périodique de négocier et au contenu de la négociation, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 euros.


Les avis des internautes

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Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    je suis entièrement satisfait de la réponse rapide merci

    le 11/03/2017


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