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Valérie Lohat

Juriste

Passionnée par le droit rural et le droit civil, j’exerce le métier de Juriste Rédactrice Web au sein de la société Juritravail depuis début 2015. Mes expériences tant au sein de structures associatives que grands groupes en qualité de Juriste contentieux et protection juridique, m’ont permis de développer des connaissances dans de nombreux domaines du droit.
La gestion de la relation téléphonique m'a permis d'être immergée dans les problèmes quotidiens des professionnels comme des particuliers. Les thèmes liés au domaine agricole me plaisent tout particulièrement.

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Lettre d’invitation d’un syndicat à négocier le protocole d’accord préélectoral et à présenter une liste de candidats aux élections du CSE

Dernère mise à jour : 23 Juin 2020

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre entreprise est concernée par l'obligation de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) ? Vous envisagez la tenue prochaine d'élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au CSE ? Vous ne savez pas par où commencer ?

Avant de procéder aux opérations de vote, l'employeur se doit de réaliser quelques formalités préalables, notamment informer le personnel de la date envisagée du 1er tour des élections et entrer en contact avec les organisations syndicales intéressées.

Ce que dit la loi :

Qu'elles soient déjà dotées de représentants du personnel ou qu'elles en soient dépourvues, les entreprises de 11 salariés ou plus doivent procéder à la mise en place du CSE et à la tenue d'élections professionnelles (Article L2314-4 du Code du travail).

Le 1er tour des élections des membres titulaires et suppléants du CSE est réservé aux candidatures présentées par les organisations syndicales (Articles L2314-5 et L2314-29 du Code du travail) :
- qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné ;
- reconnues représentatives dans l'entreprise, l'établissement, au niveau national ou interprofessionnel;
- ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ;

L'employeur a l'obligation d'inviter ces syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) et à établir une liste de candidats aux fonctions de membres du CSE sauf dans les entreprises de moins de 20 salariés, si aucun salarié ne s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information des salariés au sujet de la date envisagée du 1er tour des élections.

Cette invitation doit être adressée deux mois au moins avant l'expiration des mandats des élus en place dans l'entreprise s'il y en a, et au plus tard, 15 jours avant la première réunion de négociation du PAP.

 

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Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre d’invitation d’un syndicat à négocier le protocole d’accord préélectoral et à présenter une liste de candidats aux élections du CSE)


Lettre d’invitation d’un syndicat à négocier le protocole d’accord préélectoral et à présenter une liste de candidats aux élections du CSE


Nom de l'entreprise

Adresse de l'entreprise

Organisation Syndicale représentative

Adresse


Le...(date), à ...(ville)

 

Objet : Invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) et à présenter une liste de candidats pour le 1er tour des élections professionnelles du Comité Social et Economique (CSE)


Madame/ Monsieur,

Dans le cadre de l'organisation des élections des membres du Comité Social et Economique, nous vous convions à une première réunion pour négocier et élaborer un prot...

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Le petit plus

Pour des raisons de preuve, il convient d'adresser cette invitation aux organisations syndicales concernées, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si vous ne savez pas quels syndicats inviter, rapprochez-vous de la DIRECCTE (inspection du travail) pour connaître la liste des syndicats représentatifs à l'échelle nationale ou interprofessionnelle notamment.


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