Modèle de lettre : Réclamation au sujet d’un remboursement injuste (sous-estimé) d’assurance

Ce que dit la loi

Dès lors que l'assureur formule une offre d'indemnisation, l'assuré demeure libre de l'accepter ou de la refuser.

Toutefois, la Cour de cassation a déjà rappelé que (Cass. Civ. 2, 8 juin 2017, n°16-17767) :

- le droit à indemnisation, qui permet à tout bénéficiaire de la contester, n'est acquis qu'après acceptation de l'offre ;

- par conséquent, en cas de refus de son offre, l'assureur peut en proposer une autre plus ou moins intéressante, voire contester le bien-fondé de l'indemnisation.

En toute hypothèse, l'assureur et l'assuré demeurent tenus par l'obligation générale d'exécution de bonne foi du contrat (article 1104 du Code civil).