En cas de décès de l'associé unique, l'EURL continue de plein droit (sauf dispositions statutaires différentes) entre l'héritier de l'associé décédé et, le cas échéant, son conjoint survivant qui pourra reprendre le fonds de commerce familial, d'autant si ce dernier a exercé une fonction de salarié (1).
En cas de pluralité d'héritiers, la société continuera d'exister et prendra la forme d'une SARL, nécessitant une modification des statuts (par exemple une modification des apports, de la désignation d'un nouveau gérant.), ainsi qu'un dépôt auprès du Centre des Formalités des Entreprises pour les modifications statutaires (2). Ainsi, la transformation de la société ne va pas entraîner pas la création d'une nouvelle personne morale.
Pour permettre l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers, ayants droit et conjoint, devront justifier de leur qualité d'héritier dans les trois mois du décès, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire (3), sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits d'actes établissant lesdites qualités.
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