photo de Océane Mahoukou

Ce modèle de lettre : Lettre d’appel en garantie du sous-traitant

a été rédigée par Océane Mahoukou, Juriste

Vous avez conclu un contrat de construction et avez eu recours, pour la réalisation de certaines de ses parties, aux services d'un sous-traitant. Or, à la réception du chantier, le client s'est plaint de différentes malfaçons lui étant imputables et vous en réclame indemnisation et/ou mise en conformité. Le sous-traitant n'a pas de lien contractuel avec votre client, à son égard, il engage sa responsabilité délictuelle seulement. 

Estimant qu'il ne vous revient pas de prendre ces réparations à votre charge, vous souhaitez appeler votre sous-traitant en garantie.


Dernière mise à jour : 15 mars 2022

1265 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre d’appel en garantie du sous-traitant

logo Juritravail

Lettre d’appel en garantie du sous-traitant


Raison sociale de l'entreprise 

Adresse

Nom du gérant de l'entreprise :
Coordonnées de l'entreprise

Fait à ………(lieu), le ………(date) 


Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception 


Objet : Lettre d'appel en garantie

Madame, Monsieur,

En date du ………… (date de la conclusion du contrat de sous-traitance), nous avons conclu un contrat visant à la réalisation de……… (indiquer la partie de chantier confiée au sous-traitant). Comme indiqué au c...