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Lettre de dénonciation d’un accord d’entreprise par l’employeur
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Modèle de lettre : Lettre de dénonciation d’un accord d’entreprise par l’employeur
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La dénonciation d'un accord d'entreprise doit respecter une procédure stricte, la notification de celle-ci en fait partie. Recevez notre modèle et utilisez-le en toute simplicité.
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En bref
Chef d'entreprise, vous souhaitez mettre un terme à un accord d'entreprise en le dénonçant. Vous notifiez donc votre décision aux autres signataires de l'accord.
La recommandation de l'auteur
La notification de la dénonciation de l’accord doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, pour des raisons de preuve.
Après l’envoi de votre courrier, la dénonciation doit être déposée auprès des services du ministre chargé du travail, une version papier et une version sur support électronique sur le site Internet “https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr”, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes, dans le ressort duquel l'accord concerné a été conclu (articles D2231-2 et D2231-5 du Code du travail).
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Ce que dit la loi
Seuls les accords d’entreprise conclus pour une durée indéterminée peuvent être dénoncés à tout moment (article L2261-9 du Code du travail).
Le chef d’entreprise, en tant que signataire de l’accord collectif a la possibilité d’y mettre un terme en le dénonçant.
La dénonciation de l’accord d’entreprise se fait par envoi d’un courrier de dénonciation aux autres parties signataires. S’agissant d’une décision discrétionnaire appartenant au chef d’entreprise, il n’a pas à motiver son choix.
La consultation du Comité social et économique (CSE) sur le projet de dénonciation n’est pas requise (article L2312-14 du Code du travail).
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure (article L2261-10 du Code du travail).
Notez qu’une négociation, en vue de la signature d’un accord de substitution est ouverte dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation (le préavis) à la demande d’une des parties intéressées.
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